22 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrête royal du 23 septembre 2008 déterminant certains actes constitutifs d'abus de marché

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 25, § 1er, 5°;

Vu l'arrêté royal du 23 septembre 2008 déterminant certains actes constitutifs d'abus de marché;

Vu les arrêtés ministériels des 19 décembre 2008, 17 mars 2009 et 18 mai 2009 prorogeant l'application de l'arrêté royal du 23 septembre 2008 déterminant certains actes constitutifs d'abus de marché;

Vu l'avis de la Commission bancaire, financière et des Assurances, donné le 15 septembre 2009;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence, motivée par le fait que l'application des règles prévues par l'arrêté royal du 23 septembre 2008 déterminant certains actes constitutifs d'abus de marché doit être prorogée sans délai, étant donné la nécessité d'une certaine coordination au niveau européen quant à l'utilisation de telles mesures;

Considérant qu'il n'est pas encore possible, à l'heure actuelle, de savoir précisément quel type d'initiatives réglementaires seront prises au niveau européen en ce qui concerne la pratique des ventes à découvert et qu'en attendant que la situation se clarifie, les Etats membres de l'Union européenne ont adapté de diverses façons les règles temporaires qu'ils ont adoptées en la matière;

Considérant qu'il s'impose, en ce qui concerne la Belgique, de procéder à certaines modifications afin d'assurer la coordination nécessaire avec les Etats voisins concernés par les dispositions de l'arrêté royal du 23 septembre 2008 eu égard au champ d'application de ce dernier;

Qu'il convient, plus précisément, d'une part, de proroger la durée d'application des mesures, sans toutefois fixer de nouveau délai étant donné que le régime actuel ne pourra le cas échéant être remplacé que par un régime définitif, lorsque la concertation en la matière au sein des forums internationaux aura dégagé un consensus suffisamment clair; qu'il s'indique donc de traduire cette situation dans l'arrêté royal du 23 septembre 2008 qui était initialement conçu comme une mesure d'urgence pour une période limitée, certes prorogeable mais à titre d'exception; que cette mesure étant en vigueur depuis un certain temps déjà - situation imputable à la durée des négociations internationales - elle ne peut plus être considérée comme une mesure d'urgence et temporaire; que l'arrêté royal doit donc être adapté sur ce point;

Qu'il convient, d'autre part, d'adapter la liste des émetteurs auxquels les mesures sont applicables, afin de tenir compte des décisions prises par certains Etats voisins pour des valeurs qui y ont leur cotation principale et qui ne sont négociées que de manière marginale en Belgique;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté royal du 23 septembre 2008 déterminant certains actes constitutifs d'abus de marché, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 2.La liste des émetteurs du secteur financier, jointe à l'arrêté royal du 23 septembre 2008 déterminant certains actes constitutifs d'abus de marché, est remplacée par la liste jointe au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 21 septembre 2009.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 septembre 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS

Annexe à l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 2008 déterminant certains actes constitutifs d'abus de marché Liste des émetteurs du secteur financier Dexia SA Fortis NV/SA KBC Ancora SCA KBC Groep NV Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 septembre 2009 modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 2008 déterminant certains actes constitutifs d'abus de marché.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS