22 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1964 déterminant les conditions d'habilitation des pharmaciens appelés à effectuer des prestations de biologie clinique

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions de santé, notamment l'article 5, § 2, alinéa 1er, modifié par la loi du 17 mars 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/1997 pub. 18/12/1997 numac 1997022733 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professons parmédicales et aux commissions médicales, en vue de l'exercice de la biologie clinique fermer et l'article 46, § 1er, remplacé par la loi du 19 décembre 1990 et modifié par la loi du 17 mars 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/1997 pub. 18/12/1997 numac 1997022733 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professons parmédicales et aux commissions médicales, en vue de l'exercice de la biologie clinique fermer;

Vu l'arrêté royal du 5 novembre 1964 déterminant les conditions d'habilitation des pharmaciens appelés à effectuer des prestations de biologie clinique, notamment l'article 3, § 1er, 1°, remplacé par l'arrêté royal du 18 mai 1965;

Vu l'avis conforme des Académies de médecine, donné le 27 avril 2002 et le 22 août 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 février 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 mai 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 3, § 1er, 1°, de l'arrêté royal du 5 novembre 1964 déterminant les conditions d'habilitation des pharmaciens habilités à effectuer des prestations de biologie clinique, remplacé par l'arrêté royal du 18 mai 1965, la deuxième phrase est remplacée comme suit : « Les Universités de Bruxelles, de Gand, d'Anvers et de Louvain présentent chacune quatre noms pour la Chambre d'expression néerlandaise, celles de Bruxelles, de Liège et de Louvain chacune quatre noms pour la chambre d'expression française; »

Art. 2.Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 octobre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, J. TAVERNIER