22 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1993 concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations familiales versées par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés pour le compte de certaines personnes morales de droit public

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, l'article 111, alinéa 1er, remplacé par la loi du 29 avril 1996 et modifié par l'arrêté royal du 27 mai 2004 et par la loi du 27 avril 2007;

Vu l'arrêté royal du 30 novembre 1993 concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations familiales versées par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés pour le compte de certaines personnes morales de droit public, l'article 2, alinéa 2;

Vu la proposition du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés du 5 avril 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 mai 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 juillet 2013;

Vu l'avis n° 54.112/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 septembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et du Notre Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et aux Familles, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 30 novembre 1993 concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations familiales versées par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés pour le compte de certaines personnes morales de droit public, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Le montant nécessaire aux paiements doit être versé par le tiers sur le compte de l'Office au plus tard le vingt-cinquième jour du mois auquel les allocations familiales dues se rapportent. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 novembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et aux Familles, Ph. COURARD