22 MARS 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 1er, alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal du 16 avril 1997 et modifié par les lois des 24 décembre 1999, 27 décembre 2006, 26 mars 2007 et 19 mai 2010, et § 19, alinéa 1er, 8°, inséré par la loi du 19 mai 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/05/2010 pub. 02/06/2010 numac 2010024175 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 19/05/2010 pub. 28/06/2010 numac 2010014128 source service public federal mobilite et transports Loi portant création de la Banque-Carrefour des véhicules type loi prom. 19/05/2010 pub. 28/05/2010 numac 2010003319 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses fermer;

Vu l'arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 1er septembre 2010;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 6 septembre 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 octobre 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 novembre 2010;

Vu l'avis n° 49.034/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 janvier 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO, modifié par les arrêtés royaux des 11 mars 2008 et 9 juillet 2010, est inséré le 9quater rédigé comme suit : « 9quater. « le bénéficiaire d'une allocation de chauffage » : le bénéficiaire d'une allocation de chauffage octroyée par les centres publics d'action sociale, relevant des catégories indiquées à l'article 251, § 1er, 2° et 3°, de la loi-programme du 22 décembre 2008. » Art.2. A l'article 2, 2°, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 11 mars 2008 et 9 juillet 2010, les mots « et 7° » sont remplacés par les mots « , 7° et 8° ».

Art. 3.Un article 16bis, rédigé comme suit, est introduit dans le même arrêté : «

Art. 16bis.Le bénéficiaire d'une allocation de chauffage bénéficie de l'intervention majorée dans les conditions fixées au présent chapitre. »

Art. 4.L'article 20 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Pour les bénéficiaires d'une allocation de chauffage, le ménage est, le cas échéant, composé par rapport à chaque bénéficiaire de cette allocation de chauffage. »

Art. 5.L'article 25 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Les bénéficiaires d'une allocation de chauffage doivent introduire une déclaration sur l'honneur auprès de l'organisme assureur dans les six mois à compter du jour où celui-ci a reçu la décision d'octroi de l'allocation de chauffage. »

Art. 6.Dans l'article 29 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 11 mars 2008 et 9 juillet 2010, est ajouté, entre les alinéas 2 et 3, un alinéa libellé comme suit : « De même, si la déclaration sur l'honneur est introduite dans les trois mois à compter du jour où l'organisme assureur a reçu la décision d'octroi de l'allocation de chauffage, l'intervention majorée est octroyée au bénéficiaire de l'allocation de chauffage à partir de la date de la décision susvisée. »

Art. 7.L'alinéa 3 de l'article 32 du même arrêté est complété avec les mots « ou, en ce qui concerne les bénéficiaires d'une allocation de chauffage, sur la première année suivant celle au cours de laquelle la décision d'octroi de l'allocation de chauffage a été prise. »

Art. 8.Le présent arrêté est applicable aux décisions d'octroi d'une allocation de chauffage qui sont prises à partir du 1er juillet 2011.

Art. 9.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mars 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX