22 MARS 2010. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n°s 4 et 31 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 58bis, § 6, inséré par la loi du 22 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2003 pub. 13/05/2003 numac 2003003256 source service public federal finances Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 22/04/2003 pub. 13/05/2003 numac 2003003254 source service public federal finances Loi visant à modifier l'article 63bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 22/04/2003 pub. 23/06/2003 numac 2003009462 source service public federal justice Loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, adoptée à New York le 4 décembre 1989 fermer, l'article 76, § 2, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par la loi du 26 novembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/11/2009 pub. 04/12/2009 numac 2009003442 source service public federal finances 26 NOVEMBRE 2009 - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer et l'article 80, alinéa 1er, remplacé par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1989 pub. 20/03/2009 numac 2009000181 source service public federal interieur Loi relative à la protection du logement familial fermer;

Vu l'arrêté royal n° 4, du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée;

Vu l'arrêté royal n° 31, du 2 avril 2002, relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique;

Considérant l'article 15 de la Directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la Directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement, mais dans un autre Etat membre;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 février 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 février 2010;

Vu l'avis n° 47.845/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 mars 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 9 de l'arrêté royal n° 4, du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, modifié par les arrêtés royaux des 15 mai 1984, 30 décembre 1986, 19 avril 1991, 29 décembre 1992, 14 avril 1993, 20 juillet 2000, 16 juin 2003, 15 juillet 2003, 20 février 2004 et 9 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le paragraphe 2, les mots « avant l'expiration de la troisième année civile qui suit celle durant laquelle la cause de restitution est intervenue » sont remplacés par les mots « au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période relative à la demande de restitution »;b) dans le paragraphe 3, les mots « avant que n'expire la troisième année civile qui suit celle durant laquelle la cause de restitution est intervenue » sont remplacés par les mots « au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période relative à la demande de restitution ».

Art. 2.Dans l'article 7, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 31, du 2 avril 2002, relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique, inséré par l'arrêté royal du 9 décembre 2009, les mots « avant que n'expire la troisième année civile qui suit celle durant laquelle la cause de restitution est intervenue » sont remplacés par les mots « au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période relative à la demande de restitution ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Art. 4.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 mars 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 3 juillet 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1969 pub. 02/05/2013 numac 2013000278 source service public federal interieur Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer, Moniteur belge du 17 juillet 1969. Loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1989 pub. 20/03/2009 numac 2009000181 source service public federal interieur Loi relative à la protection du logement familial fermer, Moniteur belge du 29 décembre 1989.

Loi du 28 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 1re édition.

Loi du 22 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2003 pub. 13/05/2003 numac 2003003256 source service public federal finances Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 22/04/2003 pub. 13/05/2003 numac 2003003254 source service public federal finances Loi visant à modifier l'article 63bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 22/04/2003 pub. 23/06/2003 numac 2003009462 source service public federal justice Loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, adoptée à New York le 4 décembre 1989 fermer, Moniteur belge du 13 mai 2003.

Loi du 26 novembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/11/2009 pub. 04/12/2009 numac 2009003442 source service public federal finances 26 NOVEMBRE 2009 - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer, Moniteur belge du 4 décembre 2009.

Arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969, Moniteur belge du 31 décembre 1969.

Arrêté royal n° 31 du 2 avril 2002, Moniteur belge du 11 avril 2002, 1re édition.

Arrêté royal du 15 mai 1984, Moniteur belge du 31 mai 1984.

Arrêté royal du 30 décembre 1986, Moniteur belge du 10 janvier 1987.

Arrêté royal du 19 avril 1991, Moniteur belge du 30 avril 1991.

Arrêté royal du 29 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 4e édition.

Arrêté royal du 14 avril 1993, Moniteur belge du 30 avril 1993.

Arrêté royal du 20 juillet 2000, Moniteur belge du 30 août 2000, 1re édition.

Arrêté royal du 16 juin 2003, Moniteur belge du 27 juin 2003, 4e édition.

Arrêté royal du 15 juillet 2003, Moniteur belge du 8 août 2003.

Arrêté royal du 20 février 2004, Moniteur belge du 27 février 2004, 3e édition.

Arrêté royal du 9 décembre 2009, Moniteur belge du 17 décembre 2009, 2e édition.

Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.