22 MARS 2006. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 7 août 1991 organisant le transfert, de l'Etat à la Région flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs de l'ancien Ministère des Travaux publics

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 3 et 39 de la Constitution;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 16 juillet 1993 et du 13 juillet 2001, notamment les articles 3, 6 et 12;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1991 organisant le transfert, de l'Etat à la Région flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs de l'ancien Ministère des Travaux publics, complété par l'arrêté royal du 21 novembre 2005;

Vu le fait que pour le bâtiment Bruges - Markt 1, la mention de la parcelle Bruges - Philip Stockstraat 2, cadastrée en section B 1142X, a été oubliée;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, 3., de l'arrêté royal du 7 août 1991 organisant le transfert, de l'Etat à la Région flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs de l'ancien Ministère des Travaux publics, complété par l'arrêté royal du 21 novembre 2005, est remplacé comme suit : « 3.

Bruges, 2e division, bâtiment administratif, situé Markt 1, section B 1142 E 2 (11 a 28 ca), et réfectoire adjacent, situé Philip Stockstraat 2, section B 1142 X (1 a 18 ca). ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Premier Ministre et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mars 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Ministre des Finances, D. REYNDERS