22 MARS 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 déterminant la procédure d'élection des membres du Conseil consultatif de la magistrature et des représentants des magistrats suppléants, des juges consulaires, des juges et conseillers sociaux

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999009315 source ministere de la justice Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature fermer instaurant un Conseil consultatif de la magistrature, notamment l'article 3, modifié par la loi du 13 mars 2001, et l'article 7;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 1999 déterminant la procédure d'élection des membres du Conseil consultatif de la magistrature et des représentants des magistrats suppléants, des juges consulaires, des juges et conseillers sociaux;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 novembre 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 28 novembre 2001;

Vu la délibération du Conseil des Ministres le 11 janvier 2002 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 32.923/2 du Conseil d'Etat, donné le 25 février 2002 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 13 juin 1999 déterminant la procédure d'élection des membres du Conseil consultatif de la magistrature et des représentants des magistrats suppléants, des juges consulaires, des juges et conseillers sociaux, est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté royal déterminant la procédure d'élection des membres du Conseil consultatif de la magistrature. »

Art. 2.Dans l'article 1er, alinéa 1er, du même arrêté, il est inséré un 5°bis, rédigé comme suit : « 5°bis. le deuxième appel : la publication au Moniteur belge d'un appel aux candidats supplémentaire pour le Conseil consultatif après que le bureau du Conseil consultatif a constaté que le nombre de candidatures valables est insuffisant pour composer le Conseil consultatif. »

Art. 3.A l'article 2 du même arrêté, les mots "et des représentants des magistrats suppléants, des juges consulaires, des juges et conseillers sociaux" sont supprimés.

Art. 4.A l'article 11 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° A l'alinéa 1er, les mots « ou 2 » sont supprimés.2° L'alinéa 2, troisième tiret, est complété par les mots « et les juges au tribunal de police ».

Art. 5.Dans l'article 12 du même arrêté, les mots « aux articles 16 et 35 » sont remplacés par les mots « à l'article 16 ».

Art. 6.Il est inséré dans le même arrêté un chapitre IIIbis, rédigé comme suit : « CHAPITRE IIIbis. - Du deuxième appel

Art. 12bis.Si lors de la clôture définitive des listes des candidats, conformément à l'article 9, § 1er, alinéa 1er, il est constaté qu'il n'y a pas suffisamment de candidatures valables pour composer le Conseil consultatif comme prévu à l'article 2 de la loi du 8 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999009315 source ministere de la justice Loi instaurant un Conseil consultatif de la magistrature fermer instaurant un Conseil consultatif de la magistrature, il est publié un deuxième appel au Moniteur belge .

L'application de l'article 9, § 1er, alinéas 2 et 3 est suspendue jusqu'à ce que soit arrêtée la liste définitive des candidats à la suite du deuxième appel.

Art. 12ter . § 1er. Les articles 7, 8 et 9 s'appliquent par analogie aux candidatures introduites à l'occasion du deuxième appel.

Art. 12quater.Il est établi pour chaque collège électoral une nouvelle liste alphabétique des électeurs conformément aux dispositions des articles 3 à 6. »

Art. 7.L'article 13, alinéa 1er du même arrêté est complété comme suit : « ou, le cas échéant, le deuxième appel ».

Art. 8.Dans l'article 14, alinéa 2, du même arrêté, les mots "annexe 3" sont remplacés par les mots « annexe 2 ».

Art. 9.Dans l'article 16, alinéa 3, du même arrêté, les mots "annexe 4 ou 5" sont remplacés par les mots « annexe 3 ».

Art. 10.Dans l'article 22, alinéa 1er, du même arrêté, les mots "annexe 6" sont remplacés par les mots « annexe 4 ».

Art. 11.Le Chapitre IX du même arrêté est abrogé.

Art. 12.A l'article 38 du même arrêté, les mots "et des représentants des magistrats suppléants, des juges consulaires, des juges et conseillers sociaux" sont supprimés.

Art. 13.Les annexes 1, 3, 4 et 6 du même arrêté sont remplacées respectivement par les annexes 1, 2, 3 et 4 jointes au présent arrêté.

Les annexes 2 et 5 du même arrêté sont abrogées.

Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 15.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'execution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 mars 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN

Annexe 1 Modèle de bulletin de vote pour l'élection du Conseil consultatif de la magistrature BULLETIN DE VOTE Collège électoral francophone cours (1) Election des membres et suppléants du Conseil consultatif de la magistrature le......................... (2) Pour la consultation du tableau, voir image _______ Nota's (1) Idem dito pour chaque collège de vote c.à.d. pour les tribunaux, pour les juges de paix et les juges au tribunal de police et pour le ministère public. (2) Date de l'élection.(3) Nom de famille et premier prénom ou prénom habituel.(4) Date de naissance (5) Fonction dans laquelle le candidat est nommé ou désigné ainsi que le lieu où il est nommé ou désigné. Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 mars 2002 modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 déterminant la procédure d'élection des membres du Conseil consultatif de la magistrature et des représentants des magistrats suppléants, des juges consulaires, des juges et conseillers sociaux.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN

Annexe 2 Modèle de convocation pour l'élection du Conseil consultatif de la magistrature Pour la consultation du tableau, voir image ELECTION DU CONSEIL CONSULTATIF DE LA MAGISTRATURE DU............................. (2) Section de vote : Tribunal de première instance à . . . . .

M. Vous êtes prié de vous rendre vendredi.......................... (2), entre 12 heures en 16 heures, muni de cette convocation et de votre carte d'identité, au local.............................. du tribunal de première instance à............................................. où votre section de vote se réunit afin d'élire les membres et les suppléants du Conseil consultatif de la magistrature.

Le président du Conseil consultatif de la magistrature _______ Nota's (1) Biffer la mention inutile et compléter avec le nom de famille et le prénom.(2) Date. Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 mars 2002 modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 déterminant la procédure d'élection des membres du Conseil consultatif de la magistrature et des représentants des magistrats suppléants, des juges consulaires, des juges et conseillers sociaux.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN

Annexe 3 Modèle de procès-verbal du bureau de vote - membres du Conseil consultatif de la magistrature PROCES-VERBAL DU BUREAU DE VOTE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE A........................................

Le bureau de vote du tribunal de première instance à.................................. est composé de : - Madame/Monsieur............................................................. (1) - Madame/Monsieur............................................................. (1) - Madame/Monsieur............................................................. (1).

Madame/Monsieur......................................................................................... (1) qui (a)(ont) été désigné(e)(s) comme membre du bureau de vote n'étai(t)(ent) pas présent(e)(s) à l'ouverture des opérations de vote (2). Après constitution du bureau de vote, il a été procédé à l'ouverture de l'enveloppe cachetée contenant les bulletins de vote. Elle contenait : -............................................................... (3) bulletins de vote du collège électoral pour les cours, -............................................................... (3) bulletins de vote du collège électoral pour les tribunaux, -............................................................... (3) bulletins de vote du collège électoral pour les juges de paix et les juges au tribunal de police et -............................................................... (3) bulletins de vote du collège électoral pour le ministère public.

Les opérations de vote ont commencés à 12 heures et se sont terminées à 16 heures.

Pour le collège électoral pour les cours...................................................... (3) bulletins de vote ont été déposés dans l'urne,............................................... (3) bulletins de vote n'ont pas été utilisés et..................................................... (3) bulletins de vote ont été repris.

Pour le collège électoral pour les tribunaux...................................................... (3) bulletins de vote ont été déposés dans l'urne,............................................... (3) bulletins de vote n'ont pas été utilisés et..................................................... (3) bulletins de vote ont été repris.

Pour le collège électoral pour les juges de paix et les juges au tribunal de police ........................................................ (3) bulletins de vote ont été déposés dans l'urne,............................................... (3) bulletins de vote n'ont pas été utilisés et..................................................... (3) bulletins de vote ont été repris.

Pour le collège électoral pour le ministère public...................................................... (3) bulletins de vote ont été déposés dans l'urne,............................................... (3) bulletins de vote n'ont pas été utilisés et..................................................... (3) bulletins de vote ont été repris. ................................................... (3) personnes figurant sur les listes électorales n'ont pas pris part à l'élection (2) (voir état en annexe). Fait à................................., vendredi....................................................

Signatures.............................................. ................................................ _______ Nota's (1) Biffer la mention inutile.(2) Uniquement à remplir lorsque la situation se présente.(3) Nombres en lettres. Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 mars 2002 modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 déterminant la procédure d'élection des membres du Conseil consultatif de la magistrature et des représentants des magistrats suppléants, des juges consulaires, des juges et conseillers sociaux.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN

Annexe 4 Modèle de procès-verbal du bureau de dépouillement PROCES-VERBAL DU BUREAU DE DEPOUILLEMENT DU COLLEGE ELECTORAL FRANCOPHONE POUR LES COURS (1) Le bureau de dépouillement du collège électoral francophone est composé de (2) : - Madame/Monsieur.................................................... - Madame/Monsieur.................................................... - Madame/Monsieur.................................................... - Madame/Monsieur....................................................

Se présentent comme témoins (2) : - Madame/Monsieur.................................................... - Madame/Monsieur.................................................... - Madame/Monsieur.................................................... - Madame/Monsieur....................................................

Les enveloppes contenant les bulletins de vote ont été ouvertes et ceux-ci ont été comptés en présence des témoins ce qui donne par section de vote le résultat suivant (3) : Pour la consultation du tableau, voir image Le nombre total des bulletins de vote valables s'élève à...................................... (4), celui des bulletins de vote blancs ou nuls à................................................ (4) et celui des bulletins de vote repris à................................................... (4).

Le total des suffrages nominatifs par candidat titulaire s'élève à (5) : Pour la consultation du tableau, voir image Le total des suffrages nominatifs par candidat suppléant s'élève à (5) : Pour la consultation du tableau, voir image Fait à................................. le....................................................

Signatures des membres du bureau de dépouillement Signatures des témoins _______ Nota's (1) Le même procès-verbal est imprimé pour chacun des autres collèges électoraux, à savoir pour les tribunaux, pour les juges de paix et les juges au tribunal de police et pour le ministère public.(2) Biffer la mention inutile.(3) Nom de la section + nombre des bulletins en lettres.(4) Nombres en lettres.(5) Classement alphabétique des candidats (nom de famille, prénom et qualité) pour lesquels un suffrage nominatif a été émis et mention du nombre de suffrages nominatifs en lettres. Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 mars 2002 modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 déterminant la procédure d'élection des membres du Conseil consultatif de la magistrature et des représentants des magistrats suppléants, des juges consulaires, des juges et conseillers sociaux.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN