22 MAI 2006. - Arrêté royal fixant le quota des juges d'instruction spécialisés pour instruire les infractions en matière de terrorisme

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 79, alinéa 2, du Code judiciaire inséré par la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005010015 source service public federal justice Loi portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée fermer;

Vu la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005010015 source service public federal justice Loi portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée fermer, portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée, notamment l'article 28;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 avril 2006;

Considérant qu'en vertu de l'article 79 du Code judiciaire tel qu'il a été modifié par la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005010015 source service public federal justice Loi portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée fermer, il Nous appartient de fixer le quota des juges d'instruction spécialisés en matière de terrorisme qui seront désignés par les premiers présidents des Cours d'appel après avoir recueilli l'avis du Procureur fédéral;

Considérant que ces juges d'instruction doivent, au regard de l'article 79 du Code judiciaire, disposer d'une expérience utile pour l'instruction des infractions visées aux articles 137 à 141 du Code pénal, qu'il y a lieu de considérer, comme l'ont indiqué les travaux parlementaires de la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005010015 source service public federal justice Loi portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée fermer, que cette expérience utile portera notamment sur le traitement de dossiers liés au terrorisme, sur l'expérience de travail avec le Parquet fédéral, avec les services de renseignement et les autres partenaires de la lutte contre le terrorisme, sur une expérience des contacts internationaux, ainsi que sur une expérience dans le domaine de la mise en oeuvre des méthodes particulières de recherche;

Le nombre des juges d'instruction par ressort de cour d'appel a été fixé au regard du nombre de dossiers ouverts en matière de terrorisme auprès du Parquet fédéral et présentant un lien avec chaque ressort de cour d'appel. Pour le ressort de la Cour d'appel de Liège, il a été tenu compte de la nécessité de pouvoir désigner un juge d'instruction de langue allemande pour l'arrondissement d'Eupen étant entendu que ce juge d'instruction interviendra principalement lorsque l'affaire devra être traitée en langue allemande;

Vu l'avis n° 40.314/2 du Conseil d'Etat donné le 3 mai 2006 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

Sur la proposition de Notre ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Conformément à l'article 79, alinéa 2, du Code judiciaire, le quota des juges d'instruction disposant d'une expérience utile pour l'instruction des infractions visées aux articles 137 à 141 du Code pénal, est établi comme suit : 1° pour le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles : 4;2° pour le ressort de la Cour d'appel d'Anvers : 2;3° pour le ressort de la Cour d'appel de Liège : 3 dont un juge d'instruction justifiant de la connaissance de la langue allemande;4° pour le ressort de la Cour d'appel de Gand : 2;5° pour le ressort de la Cour d'appel de Mons : 2.

Art. 2.Le présent arrêté royal entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. L'article 26 de la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005010015 source service public federal justice Loi portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée fermer apportant des modifications diverses au Code d'Instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée entre en vigueur le jour de la publication au moniteur belge du présent arrêté royal. Les articles 15, 17, 20 et 21 de la même loi entrent en vigueur un mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté royal.

Donné à Bruxelles, le 22 mai 2006.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX