26 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2006 fixant le quota des juges d'instruction spécialisés pour instruire les infractions en matière de terrorisme

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 79, alinéa 2, inséré par la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005010015 source service public federal justice Loi portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée fermer;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 2006 fixant le quota des juges d'instruction spécialisés pour instruire les infractions en matière de terrorisme;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 9 décembre 2015;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1 de l'arrêté royal du 22 mai 2006 fixant le quota des juges d'instruction spécialisés pour instruire les infractions en matière de terrorisme, les modifications suivantes sont apportées : a) le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° pour le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles : 5 juges d'instruction francophones et 2 juges d'instruction néerlandophones;»; b) dans le 2°, le chiffre « 2 » est remplacé par le chiffre « 3 » .

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.De minister bevoegd voor Justitie is belast met de uitvoering van dit besluit.

Donné à Ciergnon, le 26 décembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS