22 MAI 2005. - Arrêté royal instituant un cycle d'évaluation pour l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants en exécution du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, notamment l'article 21, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er, 40, inséré par l'arrêté royal du 5 septembre 2002 et l'article 33octies, inséré par l'arrêté royal du 5 juin 2004;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale, notamment l'article 2, 1°;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants donné le 8 décembre 2004;

Vu l'avis du Commissaire du gouvernement du Budget de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, donné le 2 décembre 2004;

Vu le protocole n° SXX2004/16bis du Comité de secteur XX du 17 décembre 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public entre en vigueur le 15 décembre 2004 pour l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants.

Art. 2.Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mai 2005.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE