22 JUIN 2020. - Arrêté royal désignant Monsieur Koen Milis comme Directeur général de la Direction générale du Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa deux de la Constitution ;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2001 relatif à la pondération des fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux et fixant leur traitement, les articles 3, modifiés par l'arrêté royal du 9 mars 2004, et 6, § 1;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, article 10, § 1, 2° ;

Vu l'arrêté royal du 20 novembre 2001 portant création du Service public fédéral Mobilité et Transports, article 3, modifié par l'arrêté royal du 19 février 2016 ;

Vu l'avis de l'Inspection des finances rendu le 16 juillet 2019 ;

Vu la description de fonction pour la fonction de Directeur général de la Direction générale du Transport aérien du SPF Mobilité et Transports ;

Vu le rapport de la commission de sélection de Selor pour la sélection de la fonction de Directeur général de la Direction générale du Transport aérien du SPF Mobilité et Transports du 26 mars 2020 ;

Vu le compte rendu de l'entretien complémentaire tenu avec Monsieur Koen Milis le 26 mai 2020;

Considérant l'extrême urgence de désigner Monsieur Koen Milis pour les raisons exposées ci-après ;

Considérant que du point de vue de la sûreté et de la sécurité (sécurité aérienne, accès aux sites aéroportuaires, mesures anti-intrusion, anti-terreur, ...), le Directeur général de la Direction générale du Transport aérien est, de droit, l'inspecteur en chef de l'inspection aéronautique et aéroportuaire. Le titulaire de ce mandat, en sa qualité de chef des inspections aéronautiques et aéroportuaires, assure le contrôle et exerce l'autorité sur les membres des inspections aéronautique et aéroportuaire;

Considérant que cette tâche ne peut être déléguée et qu'il est donc primordial d'assurer la continuité du service d'inspection aéronautique et, dans un souci de préservation de la sécurité aérienne, y compris la sûreté, qu'il soit procédé à une désignation dans les meilleurs délais ;

Considérant que d'autres règlementations aériennes confèrent également de nombreuses compétences au Directeur général de la Direction générale du Transport aérien dont lui seul est compétent et qui, par conséquent, ne peuvent être valablement déléguées à une autre personne sans modification de la règlementation. Règlementation qui ne peut d'ailleurs pas être modifiée par le Gouvernement actuel. Ainsi, en vertu de l'article 21 de l'A.R. du 24 mars 2000 "portant exécution de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité"le Directeur général de la Direction générale du Transport aérien fait également partie de l'Autorité nationale de sécurité ;

Considérant que ne pas pourvoir à la fonction de Directeur général de la Direction générale du Transport aérien ne peut créer aucune une impasse juridique qui empêcherait la prise de certaines décisions cruciales dans le secteur aéronautique conformément à la réglementation aérienne en vigueur ;

Considérant qu'il appartient au Gouvernement d'éviter l'immobilisme et, malgré tout, d'assurer la continuité du pouvoir exécutif et de veiller aux intérêts fondamentaux de la Nation ;

Considérant que, depuis le 1er septembre 2017, la fonction de Directeur général de la Direction générale du Transport aérien est occupée ad interim par Monsieur Eugeen Van Craeyvelt, Directeur général de la Direction générale de la Navigation. Le 30 juin 2020, son mandat de six ans en tant que Directeur général de la Direction générale de la Navigation prend fin et il n'exercera donc plus non plus la fonction de Directeur général du Transport aérien ad interim.

En outre, il a également déclaré expressément qu'il n'acceptait plus une éventuelle demande de prolongation de sa fonction de Directeur général ad interim de la Direction générale du Transport aérien en combinaison avec son mandat de Directeur général de la Direction générale de la Navigation. Il convient dès lors également de pourvoir rapidement à son remplacement ;

Considérant qu'une consultation formelle, via le Comité de Direction du SPF Mobilité et Transports, a été menée auprès des membres du Comité de direction, de la Direction générale du Transport aérien, des autres directions générales et services d'encadrement du SPF Mobilité et Transports. Il est ressorti de cette consultation que, d'une part, les compétences requises pour exercer cette fonction critique ne sont pas actuellement disponibles au sein du SPF Mobilité et Transports au vu des exigences publiées dans la description de fonction et que, d'autre part, aucune personne au sein du SPF Mobilité et Transports remplissant administrativement les conditions pour pourvoir temporairement à son remplacement (à savoir un titulaire d'une fonction de management ou d'encadrement ou un fonctionnaire fédéral de niveau A5 ou A4) n'est disposée à assumer la fonction de Directeur général de la Direction générale du Transport aérien ad interim ;

Considérant qu'en principe un appel pourrait également être lancé au niveau interfédéral pour trouver un remplaçant temporaire, cette option n'est pas appropriée car, d'une part, elle nécessiterait trop de temps et que, d'autre part, elle impliquerait de placer temporairement à la tête de la Direction générale du Transport aérien une personne n'ayant absolument aucune expérience dans le secteur aéronautique, voire peut-être même aucune expérience dans une fonction de management à ce niveau ;

Considérant l'impact énorme du COVID-19 sur le secteur aéronautique, il est clair que la Direction générale du Transport aérien a plus que jamais besoin d'un leadership de qualité et d'une personne disposant des connaissances et de l'expérience nécessaires, de sorte que cette fonction ne puisse pas être attribuée au premier venu, même pas temporairement ;

Considérant que le secteur aéronautique a été fortement impacté par le COVID-19, il est de la plus haute importance qu'une vision stratégique soit développée le plus rapidement possible ;

Considérant que, depuis 2015, la Direction générale du Transport aérien a toujours été représentée par des directeurs généraux ad interim, qui ont toujours accompli cette tâche au mieux de leurs capacités, dont Monsieur Van Craeyvelt depuis septembre 2017, mais que, dans les circonstances actuelles, compte tenu de la crise du COVID-19, une nouvelle désignation ad interim n'est plus tenable ;

Considérant qu'il est aujourd'hui plus important que jamais qu'une personne disposant du profil adéquat et des compétences appropriées puisse diriger de manière stable la Direction générale du Transport aérien dans cette situation exceptionnelle et agir en tant que représentant au niveau national, européen et international, plutôt que de devoir confier à nouveau cette fonction à titre provisoire à une autre personne. Par les temps qui courent, il est nécessaire qu'une personne qui peut et ose prendre des décisions et prendre position avec détermination, participe aux réunions d'organisations internationales et européennes (telles que l'OACI et l'AESA) ;

Considérant que l'image de la Belgique souffre de la situation interne de la Direction générale du Transport aérien, qui est confrontée à de nombreux défis, tels que le dossier PRS sur l'utilisation des pistes de l'aéroport de Bruxelles-National et, dans les prochaines semaines, le dossier des badges d'accès, dont la compétence a été attribuée au Directeur général de la Direction générale du Transport aérien, le dossier Swissport, le protocole de reprise de l'aviation civile dans le cadre de la crise du COVID-19, les audits et enquêtes demandés et en cours pour lesquels des actions devront être mises en oeuvre, le PBN, etc ;

Considérant qu'en ce moment, un candidat très qualifié a été trouvé, il est important de ne pas le laisser dans l'incertitude quant à sa nomination. C'est d'autant plus vrai maintenant que, contrairement aux deux procédures de sélection précédentes, il y a un candidat retenu qui est en ce moment (encore) disponible ;

Considérant que, suite à cet arrêté, Monsieur Milis devrait régler juridiquement sa situation en vue de sa désignation à partir du 1er septembre 2020 ;

Considérant que la première procédure de sélection a été entamée bien avant que le gouvernement n'entre en affaires courantes, donc clairement in tempore non suspecto, et que la procédure de sélection actuelle ne fait donc que s'inscrire dans le prolongement de l'action initiale de trouver le candidat le plus qualifié pour la fonction de Directeur général de la Direction générale du Transport aérien ;

Considérant que la procédure administrative s'est déroulée conformément aux règles d'usage et n'a pas été clôturée avec une rapidité inhabituelle. L'appel à candidats a été publié au Moniteur belge le 24 octobre 2019. Les candidats avaient alors jusqu'au 25 novembre 2019 pour poser leur candidature. Par la suite, le 5 mars 2020, la commission de sélection a organisé des entretiens avec les candidats ayant réussi l'épreuve informatisée. Enfin, l'entretien complémentaire a eu lieu le 26 mai 2020 ;

Considérant que les deux procédures de sélection lancées antérieurement ont clairement démontré qu'il est très difficile de trouver un candidat qualifié pour une telle fonction. Les épreuves de sélection comparative de Selor n'ont donné qu'un seul candidat dans le groupe A, qui a ensuite été soumis avec succès à un entretien complémentaire ;

Considérant que l'entretien complémentaire du 26 mai 2020 a confirmé les résultats des épreuves de sélection comparative de Selor, à savoir que Monsieur Milis possède les compétences requises ;

Considérant que Monsieur Milis correspond au profil de la fonction de Directeur général de la Direction générale du Transport aérien du SPF Mobilité et Transports. Il dispose d'une grande expérience en management et d'une expérience en management du changement. Il a démontré sa capacité à appliquer efficacement les techniques modernes de management. En outre, il a collaboré auparavant avec différents niveaux de pouvoir et diverses administrations, y compris dans un contexte international, pour atteindre ses objectifs tout en tenant compte des tendances et des besoins actuels. Il a démontré qu'il est capable de motiver et de rassembler le personnel derrière des objectifs communs, tout en étant attentif à l'esprit d'équipe et au développement continu des membres de l'équipe. Il dispose de la capacité à assumer des responsabilités, même si cela nécessite des décisions qui ne sont pas toujours bien accueillies. Il possède les connaissances et les affinités nécessaires avec le secteur de l'aéronautique et est également pilote ;

Considérant que Monsieur Milis a été classé comme le seul candidat du groupe A "très qualifié", aucune appréciation n'est requise dans ce dossier. En effet, l'absence d'autres candidats équivalents ne laisse aucune marge pour désigner une personne autre que Monsieur Milis ;

Considérant que la Présidente du Comité de direction du SPF Mobilité et Transports a proposé la désignation de Monsieur Koen Milis à la fonction de management de Directeur général de la Direction générale du Transport aérien du SPF Mobilité et Transports ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Monsieur Koen Milis, né le 5 juin 1971, est désigné en qualité de Directeur général de la Direction générale du Transport aérien du SPF Mobilité et Transports pour la durée de six ans et rémunéré en fonction de la classe salariale 5.

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.

Art. 3.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution de cet arrêté Donné à Bruxelles, le 22 juin 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, Fr. BELLOT