22 JUIN 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant la convention collective de travail du 12 mai 1980 liant les salaires à l'indice des prix à la consommation (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 12 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, liant les salaires à l'indice des prix à la consommation, rendue obligatoire par arrêté royal du 11 août 1980, notamment l'article 3, modifié par la convention collective de travail du 12 novembre 1991, rendue obligatoire par arrêté royal du 8 mai 1992;

Vu la demande de la Commission paritaire de la préparation du lin;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1998, reprise en annexe conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant la convention collective de travail du 12 mai 1980 liant les salaires à l'indice des prix à la consommation

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juin 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 11 août 1980, Moniteur belge du 1er octobre 1980.

Arrêté royal du 8 mai 1992, Moniteur belge du 5 juin 1992.

Annexe Commission paritaire de la préparation du lin Convention collective de travail du 25 juin 1998 Modification de la convention collective de travail du 12 mai 1980 portant liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (Convention enregistrée le 13 octobre 1998 sous le numéro 49284/CO/122)

Article 1er.L'article 3 de la convention collective de travail du 12 mai 1980, conclue dans la Commission paritaire de la préparation du lin, portant liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation, rendue obligatoire par arrêté royal du 11 août 1980, modifiée par la convention collective de travail du 29 janvier 1987, rendue obligatoire par arrêté royal du 24 avril 1987, modifiée par la convention collective de travail du 12 novembre 1991, est remplacé par les dispositions suivantes : «

Article 3.Les salaires sont stabilisés par tranches de 0,45 point de l'indice.

Les tranches de stabilisation suivantes sont fixées : Tranches préparation du lin : 101,44 - 101,88 101,89 - 102,33 102,34 - 102,78 102,79 - 103,23 103,24 - 103,68 103,69 - 104,13 104,14 - 104,58 104,59 - 105,03 105,04 - 105,48 105,49 - 105,93 105,94 - 106,38 106,39 - 106,83

Art. 2.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Elle a la même durée de validité que celle qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 juin 1999.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET