22 JUILLET 2019. - Arrêté royal portant l'agrément d'une maison de transition à Malines

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) type loi prom. 17/05/2006 pub. 16/06/2009 numac 2009000376 source service public federal interieur Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine article, l'article 9/2, § 1er, inséré par la loi du 11 juillet 2018, l'article 70 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, accrédité auprès du Ministre de la Justice, donné le 14 mars 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 avril 2019 ;

Vu l'article 8, § 1er, 3°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La maison de transition, sis à 2800 Malines, Hanswijkstraat 46-48, dont l'exploitation est assurée par G4S Care SA, en collaboration avec Exodus Pays-Bas, est agréée en tant qu'établissement où des condamnés peuvent être placés afin d'y subir leur peine privative de liberté.

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Art. 3.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juillet 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments, K. GEENS