17 JUILLET 2024. - Arrêté royal portant l'agrément d'une maison de transition à Enghien

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté royal que nous soumettons à la signature de Votre Majesté tend à faire entrer en vigueur la décision du Conseil des ministres d'étendre le nombre de places dans les maisons de transition.

Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'approbation, le 18 novembre 2016, de l'adaptation du Masterplan Prisons et Internement.

Par le biais de ce plan, le Gouvernement entend réduire la surpopulation carcérale et renouveler les infrastructures. Il entend également mieux adapter les infrastructures à la réinsertion des détenus et offrir des alternatives à l'exécution classique de la peine.

La politique de détention différenciée prévoit aussi des places pour les maisons de transition. Il s'agit de projets de petite taille (de douze à dix-sept places) dans lesquels certains condamnés (sélectionnés sur la base d'une série de critères) ont la possibilité, durant la fin de leur peine, d'en purger une partie au sein d'une maison de transition. A cet égard, il convient de les assister et de les accompagner de près afin de leur permettre de mieux se réinsérer dans la société par la suite.

La loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018040294 source service public federal justice Loi portant des diverses dispositions en matière pénale fermer portant dispositions diverses en matière pénale (publication au Moniteur belge du 18 juillet 2018) a inséré des articles relatifs au placement en maison de transition dans la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.

Les conditions préalables à l'exploitation d'une maison de transition sont fixées dans l'arrêté royal du 22 juillet 2019 fixant les normes en vue de l'agrément comme maison de transition et fixant les conditions d'exploitation pour une maison de transition.

Les deux premières maisons de transition ont ouvert le 1er septembre 2019 et le 1er janvier 2020 sous la forme d'un projet pilote.

Au terme d'une évaluation approfondie, le Conseil des ministres a décidé, le 11 juin 2021, de procéder à l'extension du nombre de places à 100.

Le 2 septembre 2022, un appel à candidature a été publié au Moniteur belge en vue de l'exploitation de maisons de transition supplémentaires, réparties de manière équilibrée à travers tout le pays. La durée de la mission est de trois ans.

Il n'y a pas de date limite pour cet appel. Les candidatures peuvent être introduites en continu.

Actuellement, en plus d'une maison de transition à Malines, une maison de transition à Gentbrugge et à Louvain sont opérationnelles.

Aujourd'hui, nous pouvons vous présenter la candidature de Serco Belgium sa, pour l'exploitation d'une maison de transition à 7850 Enghien, Chaussée d'Ath 242.

L'agrément de la maison de transition d'Enghien par l'arrêté royal du 22 juillet 2019 doit être remplacé par le présent arrêté. La maison de transition a un exploitant différent.

Nous avons l'honneur de soumettre à Votre Majesté pour signature l'arrêté portant l'agrément de la maison de transition à Enghien.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT 17 JUILLET 2024. - Arrêté royal portant l'agrément d'une maison de transition à Enghien PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, notamment l'article 9/2, § 1er, inséré par la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018040294 source service public federal justice Loi portant des diverses dispositions en matière pénale fermer, article 70;

Vu l'arrêté royal du 22 juillet 2019 fixant les normes d'agrément en tant que maison de transition et établissant les conditions d'exploitation d'une maison de transition;

Vu la décision du Conseil des ministres du 11 juin 2021 et du 1er mars 2024;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances et accrédité auprès du Ministre de la Justice, donné le 9 et 12 février 2024;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 28 février 2024;

Vu l'article 8, § 2, 2°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l' avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.D'agréer la maison de transition située à 7850 Enghien, Chaussée d'Ath 242, dont l'exploitation est assurée par Serco Belgium sa, en tant qu'établissement où des condamnés peuvent être placés afin d'y subir leur peine privative de liberté.

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le 1er août 2024.

Art. 3.L'arrêté royal du 22 juillet 2019 portant l'agrément d'une maison de transition à Enghien est supprimé.

Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT