22 JANVIER 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 2017 établissant un programme de garantie de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

RAPPORT AU ROI Sire, Votre arrêté du 10 décembre 2017 établissant un programme de garantie de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire fut adopté en prévision de l'entrée en vigueur du Protocole du 12 février 2004 qui modifie la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. Ce Protocole alourdit la responsabilité des exploitants d'installations nucléaires et faisait craindre, lors de l'adoption de Votre arrêté du 10 décembre 2017, que les exploitants ne soient plus en mesure de trouver sur le marché de l'assurance une couverture complète de leur risque de responsabilité. Votre arrêté a dès lors mis en place un programme de garantie par l'Etat des éventuels déficits d'assurance, à charge pour les exploitants concernés de payer à l'Etat une commission de garantie.

Votre objectif exprimé à l'époque était que ce programme soit subsidiaire par rapport au marché et que le mécanisme de calcul des commissions de garantie incite les exploitants et les assureurs à développer les offres d'assurance.

Le Protocole, et par voie de conséquence le programme de garantie établi par Votre arrêté, ne sont finalement entrés en vigueur que le 1er janvier 2022. Ce retard a eu l'avantage de donner aux assureurs et aux exploitants le temps nécessaire pour répondre aux incitants que Vous aviez mis en place, de telle sorte qu'actuellement le marché de l'assurance couvre la totalité des risques de responsabilité des exploitants et qu'il n'existe pour l'année 2022 aucun déficit d'assurance devant être couvert par la garantie de l'Etat.

Vous avez fixé le taux des commissions de garantie sur la base des primes demandées sur le marché par les assureurs pour l'année 2017.

Votre arrêté prévoit, à son article 23, un mécanisme d'indexation en fonction de l'évolution des prix sur le marché. Vous avez prévu, afin de ne pas compliquer inutilement les choses, que l'indexation ne joue pas nécessairement chaque année et ne soit mise en oeuvre que lorsque l'ampleur de l'évolution des prix paraît le justifier. Vous avez en effet noté que les montants en jeu, c'est-à-dire la variation des commissions qui résulterait d'une indexation, peuvent être assez faibles et ne pas justifier les frais d'un processus complexe de mesure de l'évolution des prix. C'est la raison pour laquelle l'article 23 prévoit un seuil de minimis de 7,5 %.

Un seuil exprimé en pourcentage n'atteint toutefois pas l'objectif voulu lorsque, comme c'est le cas actuellement, la base de calcul des commissions - c'est-à-dire le montant des déficits d'assurance - est nulle ou très réduite. C'est pourquoi il Vous est proposé de prévoir un seuil de minimis alternatif, établi au niveau absolu de 10.000 euros.

L'effet pratique de la modification qui Vous est proposée est que, aussi longtemps que la situation actuelle de couverture complète par le marché de l'assurance perdurera, il ne sera pas nécessaire d'exposer les frais du processus de détermination de l'indexation.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Conseil d'Etat section de législation Première chambre La demande d'avis, introduite le 29 novembre 2022 par le Ministre des Finances sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 2017 établissant un programme de garantie de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire', a été rayée du rôle le 29 décembre 2022, conformément à l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

22 JANVIER 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 2017 établissant un programme de garantie de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/1985 pub. 14/08/2012 numac 2012000484 source service public federal interieur Loi sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, l'article 10/1, inséré par la loi du 29 juin 2014;

Vu l'arrêté royal du 10 décembre 2017 établissant un programme de garantie de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire;

Vu l'avis de l'Administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances, donné le 3 mai 2022;

Vu l'avis de la FSMA, donné le 31 mai 2022;

Considérant l'absence d'avis rendu par la Commission des Assurances dans le délai imparti;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 juillet 2022;

Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, donné le 29 septembre 2022;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 29 novembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du ministre des Finances, et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 23, alinéa 2, de l'arrêté royal du 10 décembre 2017 établissant un programme de garantie de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, les mots « ou si le montant total estimé de l'ajustement des commissions de garantie qui résulterait de la mise à jour de l'index de marché pour cette nouvelle période annuelle ne dépasse pas 10.000 euros, » sont insérés entre les mots « Dans la négative, » et les mots « le ministre ou son délégué ».

Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 janvier 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM