22 JANVIER 1998. Arrêté royal portant création d'une Commission Internement

RAPPORT AU ROI Sire, La plus récente révision quant au fond de la loi de défense sociale à l'égard des anormaux et les délinquants d'habitude remonte à 1964.

Depuis lors, la compréhension des phénomènes mentaux chez les humains a beaucoup évolué. Par ailleurs, la pratique révèle que le fonctionnement du système d'internement est loin d'être satisfaisant.

A la fin de l'année 1996, j'ai donné pour mission d'étudier cette difficile problématique à une commission placée sous la direction du Baron Jan Delva. Cette commission rendra son rapport au plus tard le 31 octobre 1998.

Ce rapport servira de base à un projet de loi modernisant la législation en vigueur de manière à rencontrer les difficultés que l'application de la loi actuelle connaît et de surmonter les problèmes de dispense de soins aux délinquants en état de déséquilibre mental.

La Commission Internement compte trente membres maximum, que j'ai désigné sur base de leur compétence, de leur expérience et de leur intérêt pour la matière. Outre des personnes issues des milieux universitaires, il est indispensable d'associer aux travaux des praticiens du monde judiciaire, du secteur des soins et de l'administration.

La commission doit pouvoir faire appel à des experts, éventuellement étrangers, pour aboutir à une comparaison juridique fondée, complétée par des expériences de terrain, entre les différents systèmes.

Entre-temps la commission s'est déjà de facto réunie depuis plus d'un an en plusieurs sous-commissions. La sous-commission I s'occupe de la problématique de la mise en observation et de l'expertise judiciaire; la sous-commission II traite de l'organisation et la dispense de soins aux internés. Les deux sous-commissions se réunissent sous la présidence du professeur P. Cosyns.

La sous-commission III examine la législation et le fonctionnement des commissions de défense sociale sous la présidence de monsieur O. Vandemeulebroeke, avocat-général honoraire. En octobre 1997, un rapport provisoire relatif à leurs conclusions a été exposé à la commission de la Justice de la Chambre des Représentants.

Les dispositions habituelles en matière d'octroi d'indemnités de frais de parcours et de séjour s'appliqueront aux membres de la commission.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK

22 JANVIER 1998. - Arrêté royal instituant une Commission Internement ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 septembre 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 décembre 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 22 décembre 1997;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est institué auprès du Ministère de la Justice une Commission Internement, dénommée ci-après la Commission.

Art. 2.La Commission est chargée de développer une vision axée sur l'avenir en matière d'internement et plus particulièrement : - d'inventorier les problèmes juridiques et pratiques liés à l'application de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964; - de formuler des propositions de modification de la loi; - de formuler des propositions visant à améliorer la pratique.

La commission introduira son rapport final sur ces travaux au plus tard le 31 octobre 1998.

Art. 3.La Commission se compose de 30 membres maximum, nommés par le Ministre de la Justice, en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les questions relatives à l'internement.

Art. 4.Le Ministre nomme parmi les membres le président et les vice-présidents.

Art. 5.§ 1er. Le président, les vice-présidents et les membres peuvent réclamer des indemnités de déplacement et de séjour conformément à l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours et l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères. § 2. Pour l'application du présent article, les personnes non fonctionnaires sont assimilés aux membres du personnel de rang 15 à 17.

Art. 6.La Commission peut faire appel à des experts extérieurs. A cet effet, sur avis du président, une rémunération peut leur être octroyée. Cette rémunération sera réglée sur présentation de l'état de frais et sur approbation de Notre Ministre de la Justice.

Art. 7.Il est institué auprès de la Commission un secrétariat chargé des tâches techniques et administratives.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 23 septembre 1996.

Art. 9.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 janvier 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK