22 FEVRIER 2019. - Arrêté royal fixant les modalités de composition et de fonctionnement du comité de gestion de la BAEC

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté a pour objectif, conformément au prescrit de l'article 74, § 5 du Code civil, rétabli par la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/06/2018 pub. 02/07/2018 numac 2018012858 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges fermer, de fixer les modalités de composition et de fonctionnement du comité de gestion de la BAEC. La loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/06/2018 pub. 02/07/2018 numac 2018012858 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges fermer portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, a pour objectif la création d'une banque de données centrale d'actes de l'état civil et la simplification des processus et des actes existants. Cet arrêté royal s'inscrit dans la mise en oeuvre de cette loi.

Le titre 2 de la loi du 18 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2018 pub. 26/07/2018 numac 2018040291 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale fermer portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue d'encourager les formes alternatives de résolution des litiges modernise l'ensemble de l'état civil. A cet égard, une banque de données des actes de l'état civil gérée par un Comité de gestion a été créée. Cette modernisation est entrée initialement en vigueur le 1er janvier 2019. Cette entrée en vigueur a été différée au 31 mars 2019, avec accord du Parlement voté à un moment où le Gouvernement était déjà en affaires courantes, par la loi du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2018 pub. 31/12/2018 numac 2018015683 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice fermer portant des dispositions diverses en matière de Justice. Les raisons de ce report ont été motivées comme suit : « Le développement et les préparatifs de la banque de données des actes de l'état civil (BAEC) se trouvent en phase finale. L'exécution, tant sur les plans technique que réglementaire, est presque achevée.

Toutefois, il est nécessaire de finaliser, de tester et d'approuver les applications informatiques. Il est tout aussi nécessaire de donner aux acteurs concernés suffisamment de temps afin de prendre connaissance des différents arrêtés d'exécution. Pour cette raison, il convient de reporter l'entrée en vigueur de la modernisation de l'état civil de trois mois ».

Les présents AR sont urgents (étant donné l'entrée en vigueur et la nécessité de préparer la pratique) et nécessaires (obligation de les adopter) afin de permettre l'entrée en vigueur de cette modernisation au 31 mars 2019. L'organisation de l'état civil concerne l'ordre public. L'absence de ces AR rendra tout-à-fait impossible, car contraire à la loi, la transition vers un environnement numérique.

Parallèlement, les actes encore rédigés sur papier par les communes seront illégaux après cette date et la continuité des services rendus aux citoyens et la sécurité juridique s'en trouveront menacées. Par conséquent, l'entrée en vigueur de cette loi devrait à nouveau être différée, ce qui est contraire à la volonté du Parlement qui s'est prononcé à un moment où le Gouvernement était déjà en affaires courantes et où il était informé de l'état d'avancement du dossier.

Etant donné les modifications fondamentales apportées entretemps aux règles matérielles qui entrent en vigueur en même temps que la modernisation, telles que la nouvelle législation relative à l'enregistrement des enfants sans vie, la modification du droit de la filiation concernant les documents requis pour la reconnaissance d'un enfant et les clarifications apportées à la procédure de divorce par consentement mutuel, ce nouveau report aura des conséquences très graves pour le citoyen dans d'autres domaines du droit.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de la Justice, K. GEENS

AVIS 64.587/2 DU 26 NOVEMBRE 2018 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `FIXANT LA COMPOSITION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GESTION DE LA BAEC' Le 30 octobre 2018, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre de la Justice à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité de gestion de la BAEC'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 26 novembre 2018.

La chambre était composée de Pierre Vandernoot, président de chambre, Luc Detroux et Patrick Ronvaux, conseillers d'Etat, et Béatrice Drapier, greffier.

Le rapport a été présenté par Pauline Lagasse, auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre Vandernoot.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 26 novembre 2018.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° , des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

Examen du projet Intitulé L'intitulé du projet laisse à penser que celui-ci règle la composition du comité de gestion de la banque de données d'actes de l'état civil (BAEC).

Cependant, le futur article 74, § 5, du Code civil, tel qu'inséré par la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/06/2018 pub. 02/07/2018 numac 2018012858 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges fermer `portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges', prévoit que : « [l]e Roi fixe les modalités de composition et de fonctionnement du comité de gestion ».

La composition du comité de gestion de la BAEC est, en soi, fixée par le futur article 74, § 3, du Code civil, tel qu'inséré par la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/06/2018 pub. 02/07/2018 numac 2018012858 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges fermer.

Par conséquent, l'intitulé du projet sera revu et les mots « la composition et les modalités de fonctionnement » seront remplacés par les mots « les modalités de composition et de fonctionnement ».

Dispositif Article 1er 1. A l'article 1er, § 3, la référence aux alinéas 1er et 2 sera remplacée par une référence aux paragraphes 1er et 2.2. Il n'y a guère de sens à ce que le SPF Justice et le SPF Intérieur, qui sont des administrations soumises au pouvoir hiérarchique respectif du ministre de la Justice et du ministre de l'Intérieur, aient à proposer à ces derniers leurs « représentants » en vue de leur désignation par ces ministres au sein du comité de gestion de la BAEC. La mention de ces SPF au sein du paragraphe 2 sera donc omise. 3. Au paragraphe 5, alinéas 2 et 3, il y a lieu de remplacer le verbe « désignent » par le mot « proposent » conformément à ce que prévoient les paragraphes 1er et 2 de l'article 1er.4. Au paragraphe 7 de la version française, le mot « des » sera remplacé par les mots « parmi les ». Article 3(1) Le paragraphe 2 utilise la notion de « jour ouvrable ».

Il est de jurisprudence constante qu'à défaut de disposition contraire, l'expression « jour ouvrable » exclut le dimanche et les jours fériés légaux, mais que, par contre, le samedi est un jour ouvrable(2).

Si l'intention de l'auteur du projet était, pour l'application du texte en projet, de ne pas considérer le samedi comme un jour ouvrable, il conviendrait de compléter ce texte par une disposition indiquant que la notion de « jour ouvrable » désigne tous les jours autres que le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux.

Article 5 Les alinéas 2 et 3 sont inutiles dès lors que, conformément à la hiérarchie des normes, il va de soi que le présent projet ne peut être mis en oeuvre que dans le respect des normes supérieures, en ce compris les dispositions pertinentes du Code civil et du règlement européen n° 2016/679/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 `relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)'.

Par conséquent, les alinéas 2 et 3 seront omis.

Article 11 Les ministres chargés de l'exécution du projet doivent correspondre aux ministres ayant proposé le projet(3).

L'article 11 sera complété en conséquence. (1) Le projet ne comporte pas d'article 2. (2) Voir par exemple C.E., 20 mai 2010, n° 204.165, Piret ; 11 février 2014, n° 226.375, Libert. (3) Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet « Technique législative », recommandation n° 166. S'agissant du ministre ayant la Politique scientifique dans ses attributions, il est renvoyé à la recommandation n° 167 du même Guide.

Le greffier, B. Drapier Le président P. Vandernoot

22 FEVRIER 2019. - Arrêté royal fixant les modalités de composition et de fonctionnement du comité de gestion de la BAEC PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code civil, l'article 74, § 5, rétabli par la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/06/2018 pub. 02/07/2018 numac 2018012858 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges fermer ;

Vu la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/06/2018 pub. 02/07/2018 numac 2018012858 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges fermer portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, l'article 118, alinéa 2 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 septembre 2018, le 13 septembre 2018, le 19 septembre 2018 et le 27 septembre 2018 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 octobre 2018 ;

Vu l'avis 64.587/2 du Conseil d'Etat, donné le 26 novembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, du Ministre de l'Intérieur, du Ministre des Affaires étrangères et de la Ministre de la Politique scientifique, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Composition

Article 1er.§ 1er. Les membres du Comité de gestion de la BAEC, ci-après dénommé « comité de gestion » visé à l'article 74 du Code civil, sont désignés par le Ministre de la Justice et le Ministre de l'Intérieur. § 2. Les associations des villes et communes, le Collège du ministère public, le Collège des cours et tribunaux, le Service Public Fédéral Affaires étrangères et les Archives générales du Royaume, proposent leurs représentants respectifs. § 3. Pour chaque membre effectif, il est désigné un membre suppléant, selon la procédure visée aux paragraphes 1er et 2.

En cas d'absence, le membre effectif veille, en temps utile, à en informer son suppléant. Le membre suppléant remplace le membre effectif empêché. § 4. Les membres sont désignés pour une période de 4 ans.

Après l'expiration de la période de 4 ans, les membres du comité de gestion restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat. § 5. Les membres du comité de gestion sont choisis de manière à garantir une répartition égale entre les rôles linguistiques français et néerlandais.

Les associations des villes et communes proposent au moins un représentant de chacune des trois associations désignées dans l'article 4, § 1er, de l'arrêté royal du 29 mai 2016 portant réorganisation de la Commission permanente de l'état civil.

Les associations des villes et communes désignent au moins un représentant de la région de langue allemande. § 6. Lorsqu'un membre effectif ne peut, pour une raison quelconque, achever son mandat, le membre qui le supplée devient effectif et un nouveau membre suppléant est désigné pour la durée du mandat qui reste à courir. § 7. Le comité de gestion désigne en son sein un président et un vice-président parmi les représentants proposés par les associations des villes et communes, appartenant à des rôles linguistiques différents. CHAPITRE 2. - Du fonctionnement

Art. 2.§ 1er . Le comité de gestion se réunit au moins 2 fois par an, sur convocation de son président. § 2. Le président convoque les membres au moins 15 jours calendriers à l'avance, et ce d'office ou à la demande. La convocation à la demande s'effectue à l'initiative du Ministre de la Justice ou du Ministre de l'Intérieur et ceci en concertation ou à la demande d'au moins quatre de ses membres.

La convocation précise l'ordre du jour. La convocation à la demande indique les points que les demandeurs portent à l'ordre du jour. § 3. Le comité de gestion ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le Comité peut, après une deuxième convocation, délibérer valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents. § 4. Les décisions sont adoptées par consensus des membres.

Si le consensus n'est pas obtenu, les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix.

En cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante.

Art. 3.Le comité de gestion peut consulter des experts non membres et les inviter à participer à ses réunions.

Le comité de gestion peut, de sa propre initiative ou sur demande du délégué à la protection des données visé à l'article 75, alinéa 1er, du Code civil, inviter le délégué à la protection des données à participer à ses réunions.

Art. 4.Le président, le vice-président et les membres du comité de gestion, ne peuvent révéler des données dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leur fonction.

Art. 5.Les membres du comité de gestion et les experts ont droit à une indemnité à titre de remboursement de leurs frais de voyage et de séjour, telle que déterminée par l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, pour autant qu'ils n'aient pas droit à un remboursement de ces coûts sur une autre base légale.

Art. 6.§ 1er. Le Service Public fédéral Intérieur assure le secrétariat du comité de gestion.

Le secrétariat accomplit les tâches suivantes : - préparer l'ordre du jour des réunions du comité de gestion ; - convoquer les membres aux réunions du comité de gestion ; - rédiger le procès-verbal des réunions du comité de gestion.

Le secrétariat communique les informations pertinentes aux services compétents du Service Public fédéral Justice et du Service public fédéral Intérieur, selon la répartition des compétences fixée par l'article 73 du Code civil. § 2. Le siège du comité de gestion est établi auprès du Service public fédéral Intérieur.

Art. 7.Le comité de gestion peut établir un règlement d'ordre intérieur. CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 8.Les articles 71 à 77 du Code civil, insérés par l'article 4 de la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/06/2018 pub. 02/07/2018 numac 2018012858 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges fermer portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 10.Le Ministre de la Justice, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre des Affaires étrangères et la Ministre de la Politique scientifique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 février 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS La Ministre du Budget, chargée de la Politique scientifique, S. WILMES Le Ministre de l'Agenda numérique, chargé de la Simplification administrative, Ph. DE BACKER