22 FEVRIER 2017. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 22.000,- EUR dans le cadre de travaux de réfection des balcons du Koninklijke Vlaamse Schouwburg et ceci en application de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016003483 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, et notamment l'article 1-01-5;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 12;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Considérant que le programme budgétaire de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit un subside de 22.000,- EUR en faveur de "la Ville de Bruxelles";

Considérant qu'il est nécessaire d'investir pour prévenir de nouveaux dégâts des eaux au bâtiment par des travaux de réfection des balcons;

Considérant que ces services, fournitures et travaux permettront : 1) la réparation de l'habillage époxy du balcon du 5e étage du "Koninklijke Vlaamse Schouwburg"; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 septembre 2016;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et des Affaires européennes, chargé de Beliris et des Institutions Culturelles fédérales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention facultative de vingt-deux milles d'euros (22.000,- EUR) est accordée à "la Ville de Bruxelles" ayant son siège Grand-Place 1, à 1000 Bruxelles.

La subvention est imputée à charge de l'allocation de base 33.55.22.63.21.16 du budget du Service public fédéral Mobilité et Transports de l'année budgétaire 2017.

Art. 2.La subvention a pour objectif le financement des marchés de travaux qui permettent de réparer les balcons du "Koninklijke Vlaamse Schouwburg".

Art. 3.§ 1er. Les travaux, fournitures et services faisant l'objet de la présente subvention seront exécutés à charge du budget de "la Ville de Bruxelles" qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur les subventions. § 2. La subvention visée à l'article 1er sera payée à "la Ville de Bruxelles" en une tranche variable en fonction de l'état d'avancement des travaux à réaliser et ceci selon les conditions d'ordonnancement qui ont été définies dans le protocole d'accord du 16 décembre 2016.

Le payement de la tranche peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années.

La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit être expressément demandée par "la Ville de Bruxelles" par le biais de déclarations de créance établies en trois exemplaires, datées et signées. § 3. La Direction Infrastructure de Transport du Service public fédéral Mobilité et Transports, rue du Gouvernement provisoire n° 9-15 à 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires Etrangères et des Affaires européennes, chargé de Beliris et des Institutions Culturelles fédérales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 février 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et des Affaires européennes, chargé de Beliris et des Institutions Culturelles fédérales, D. REYNDERS