22 FEVRIER 2017. - Arrêté royal portant régime transitoire des actuelles fonctions de management suite à la création du Service public fédéral Stratégie et Appui

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu les avis de l'inspecteur des finances, donné le 16 octobre 2016 et le 30 novembre 2016;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique du 25 octobre 2016;

Vu l'accord de la Ministre du Budget du 5 décembre 2016;

Vu le protocole n 728 du 4 janvier 2017 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu l'avis 60.733/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 janvier 2017 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que le Service public fédéral Personnel et Organisation, le Service public fédéral Budget et Contrôle de la gestion et le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication, sont supprimés le 1er mars 2017;

Considérant que le Service public fédéral Stratégie et Appui est créée le 1er mars 2017;

Sur la proposition du Ministre de l'Agenda numérique, du Ministre chargé de la Fonction publique, de la Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Chaque personne qui est désignée pour exercer une fonction de management au Service public fédéral Personnel et Organisation, au Service public fédéral Budget et Contrôle de la gestion ou au Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication, conserve sa classe de traitement jusqu'au terme de leur mandat en cours.

Art. 2.§ 1er. Les titulaires d'une fonction de management visés par l'article 1er sont chargés d'office au 1er mars 2017 par les ministres compétents, par arrêté ministériel, de l'exercice d'une mission auprès du Service public fédéral Stratégie et Appui. Cette mission ne constitue pas une nouvelle désignation dans un mandat, comme visé par l'article 10 de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation et ne constitue pas un congé ou une absence visés par l'article 14 du même arrêté. § 2. En dérogation de l'article 20, § 4, 1er alinéa du même arrêté, les ministres compétents peuvent, par arrêté ministériel, confier au titulaire d'une fonction de management visés par l'article 1er le remplacement temporaire d'un titulaire d'une fonction de management déclarée définitivement vacante. Dans tous les cas, le remplacement temporaire d'un titulaire d'une fonction de management prend fin au moment la désignation d'un mandataire dans ladite fonction.

Art. 3.Pendant la durée de leur mission les chargés de mission visés à l'article 2 sont soumis aux dispositions de l'arrêté royal du 24 septembre 2013 relatif à l'évaluation dans la fonction publique fédérale. Ils sont assimilés à des agents de classe A5 pour l'application de cet article.

Art. 4.Les chargés de mission, visés à l'article 2 du présent arrêté, ne peuvent pas prétendre aux dispositions du chapitre VII relatif au renouvellement du mandat, définies dans l'arrêté royal du 29 octobre 2001 précité.

L'article 14 de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 précité est applicable aux chargés de mission, tels que visés à l'article 2 du présent arrêté.

Art. 5.Les dispositions relatives aux indemnités de réintégration et aux indemnités de départ, définies aux articles 21 et suivants de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 précité restent entièrement applicables aux chargés de mission, visés à l'article 2 du présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2017.

Art. 7.Le ministre qui a l'Agenda numérique dans ses attributions, le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et le ministre qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 février 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Agenda numérique, A. DE CROO Le Ministre chargé de la Fonction publique, S. VANDEPUT La Ministre du Budget, S. WILMES