22 FEVRIER 2016. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du secrétariat du Conseil central de l'Economie

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006002052 source service public federal personnel et organisation Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu le Code de droit économique, le livre XIII;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2010 fixant le cadre organique définitif du secrétariat du Conseil central de l'Economie;

Vu l'arrêté royal du 5 décembre 2011 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les classes et les grades des membres du personnel du secrétariat du Conseil central de l'Economie qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 5 décembre 2011 fixant les cadres linguistiques du secrétariat du Conseil central de l'Economie;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, deuxième alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966;

Vu l'avis du Conseil central de l'Economie, donné le 21 octobre 2015;

Vu l'avis n° 47.207/I/PN du 8 décembre 2015 de la Commission permanente de Contrôle Linguistique;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois du cadre organique du secrétariat du Conseil central de l'Economie sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau ci-dessous :

Trappen van de hiërarchie

Frans kader

Nederlands kader

Tweetalig kader : % voorbehouden aan de personeelsleden van de Franse taalrol

Tweetalig kader : % voorbehouden aan de personeelsleden van de Nederlandse taalrol

Degrés de la hiérarchie

Cadre français

Cadre néerlandais

Cadre bilingue : % réservés aux membres du personnel du rôle linguistique français

Cadre bilingue : % réservés aux membres du personnel du rôle linguistique néerlandais

1

40 %

40 %

10 %

10 %

2

40 %

40 %

10 %

10 %

3

50 %

50 %

4

50 %

50 %

5

50 %

50 %

Art. 2.L'arrêté royal du 5 décembre 2011 fixant les cadres linguistiques du secrétariat du Conseil central de l'Economie est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 février 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, K. PEETERS