23 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques du secrétariat du Conseil central de l'Economie

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, § 3, alinéa 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006002052 source service public federal personnel et organisation Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer ;

Vu l'arrêté royal du 22 février 2016 fixant les cadres linguistiques du secrétariat du Conseil central de l'Economie ;

Vu l'avis du Conseil central de l'Economie, donné le 16 juin 2022 ;

Vu l'avis n° 54.226-54.227 du 9 septembre 2022 de la Commission permanente de Contrôle Linguistique ;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative ;

Considérant le Code de droit économique, l'article XIII.4 ;

Considérant l'arrêté royal du 14 janvier 2010 fixant le cadre organique définitif du secrétariat du Conseil central de l'Economie ;

Considérant l'arrêté royal du 5 décembre 2011 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les classes et les grades des membres du personnel du secrétariat du Conseil central de l'Economie qui constituent un même degré de la hiérarchie ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois du cadre organique du secrétariat du Conseil central de l'Economie sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau ci-dessous :

Trappen van de hiërarchie Degrés de la hiérarchie

Frans kader - Betrekkingen Cadre français - Proportion d'emplois

Nederlands kader Betrekkingen Cadre néerlandais Proportion d'emplois

Tweetalig kader - Cadre bilingue

Betrekkingen voorbehou den voor personeelsleden van de Franse taalrol - Proportion d'emplois réservés aux membres du personnel du rôle linguistique français

Betrekkingen voorbehouden voor personeelsleden van de Nederlandse taalrol - Proportion d'emplois réservés aux membres du personnel du rôle linguistique néerlandais

1

40 %

40 %

10 %

10 %

2

40 %

40 %

10 %

10 %

3

50 %

50 %

-

-

4

50 %

50 %

-

-

5

50 %

50 %

-

-

Art. 2.L'arrêté royal du 22 février 2016 fixant les cadres linguistiques du secrétariat du Conseil central de l'Economie est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE