22 FEVRIER 2001. - Arrêté royal fixant le cadre organique des fonctionnaires de l'Administration des douanes et accises mis en disponibilité pour convenance personnelle sur base de l'article 2 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 portant diverses mesures en faveur des agents des services extérieurs de l'Administration des douanes et accises dont l'emploi est supprimé par suite de l'instauration du marché intérieur de 1993

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 7 décembre 1992 portant diverses mesures en faveur des agents des services extérieurs de l'Administration des douanes et accises dont l'emploi est supprimé par suite de l'instauration du marché intérieur de 1993, notamment les articles 2 à 8;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 décembre 1996;

Vu l'avis motivé du Comité intermédiaire de concertation (Département Finances) du 26 mars 1997;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 7 mars 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 octobre 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le cadre organique des fonctionnaires de l'Administration des douanes et accises mis en disponibilité pour convenance personnelle sur base de l'article 2 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 portant diverses mesures en faveur des agents des services extérieurs de l'Administration des douanes et accises dont l'emploi est supprimé par suite de l'instauration du marché intérieur de 1993, est fixé comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image Les emplois mentionnés à l'alinéa 1er sont supprimés au départ de leur titulaire.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1995.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 février 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS