22 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mai 2009 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Secrétariat du Conseil national du Travail qui constituent un même degré de la hiérarchie

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 mai 1952 organique du Conseil national du Travail, modifiée par les lois des 1er mars 1971, 27 juillet 1979, 5 décembre 1968 et 30 décembre 2009;

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, article 43, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006002052 source service public federal personnel et organisation Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté royal du 19 mai 2009 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Conseil national du Travail qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2022 fixant le statut pécuniaire et les carrières des membres du personnel du Secrétariat du Conseil national du Travail;

Vu l'arrêté royal du 23 octobre 2023 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1979 portant fixation du cadre organique du personnel du Secrétariat du Conseil national du Travail et modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1961 fixant le statut du personnel du Secrétariat du Conseil national du Travail, modifié par les arrêtés royaux des 4 juin 1980, 6 mars 1984, 5 mars 2008 et 26 janvier 2023;

Considérant qu'il a été satisfait aux dispositions de l'article 54, 2e alinéa, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Considérant qu'il y a lieu de mettre les dénominations des grades en conformité avec celles utilisées dans l'arrêté royal du 10 novembre 2022 fixant le statut pécuniaire et les carrières des membres du Secrétariat du Conseil national du Travail;

Vu l'avis écrit des organisations syndicales représentatives;

Vu l'avis motivé du Conseil national du Travail émis le 25 avril 2023;

Vu l'avis n° 55.160 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 26 juin 2023;

Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation visée à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 19 mai 2009 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Conseil national du Travail qui constituent un même degré de la hiérarchie est remplacé par ce qui suit : " arrêté royal du 19 mai 2009 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Secrétariat du Conseil national du Travail qui constituent un même degré de la hiérarchie ".

Art. 2.L'article 1er de l'arrêté royal du 19 mai 2009 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Conseil national du Travail qui constituent un même degré de la hiérarchie est remplacé par ce qui suit : «

Article 1er.En vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, aux membres du personnel du Secrétariat du Conseil national du Travail, les divers grades constituant un degré de la hiérarchie sont déterminés de la façon suivante: Premier degré : Les grades de : Secrétaire Secrétaire adjoint Deuxième degré : Les grades de : Premier conseiller Troisième degré : Les grades de : Attaché ou Conseiller Attaché-traducteur ou Attaché-traducteur A2 ou Conseiller-traducteur Les grades du niveau B Quatrième degré : Les grades du niveau C Cinquième degré : Les grades du niveau D »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du travail, P.-Y. DERMAGNE