22 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 24, § 2ter, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés pour les années 2021 et 2023

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 24, § 2ter, inséré par la loi du 30 mars 2018;

Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale, donné le 6 décembre 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 novembre 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 8 décembre 2022;

Vu l'article 8, § 1er, 3°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle;

Considérant que, conformément à l'article 24, § 2ter, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée, une partie supplémentaire des moyens financiers globalisés de la Gestion globale de la sécurité sociale est affectée au Service fédéral des Pensions pour le financement des pensions à charge du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales;

Considérant que le montant des moyens ainsi affectés correspond à une partie du produit de la cotisation de modération salariale payée par les administrations provinciales et locales pour leurs agents statutaires et a été fixé à 121 millions d'EUR sur base annuelle pour les années 2018, 2019 et 2020, à 126.171.267 EUR pour l'année 2021 et à 128.858.715 EUR pour l'année 2022;

Considérant que le Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales doit également pouvoir disposer de ces moyens pour l'année 2023 afin que le coefficient de responsabilisation applicable pour cette année puisse être limité à 50 % ;

Considérant que, conformément à l'article 24, § 2ter, alinéa 3, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée, le montant des moyens ainsi affectés au Fonds de pension solidarisé est adapté annuellement au taux de croissance de l'indice-santé moyen de l'année;

Considérant que pour le calcul de l'augmentation, le taux de croissance de l'indice santé de l'année sera arrondi à quatre décimales;

Considérant les paramètres macroéconomiques du budget économique du 8 septembre 2022;

Considérant que, sur base des chiffres définitifs du taux de croissance de l'indice-santé moyen de l'année 2021, le montant définitif des moyens affectés pour l'année 2021 est de 126.473.968 EUR, ce qui fait apparaître un décompte définitif de 302.701 EUR par rapport au montant fixé dans l'arrêté royal du 4 mai 2021;

Considérant que, pour le montant provisoire relatif à l'année 2023, le dernier taux de croissance de l'indice santé moyen de l'année 2023 du budget économique du 8 septembre 2022, soit 6,97 %, a été appliqué sur le montant fixé dans l'arrêté royal du 12 décembre 2021;

Sur la proposition du Ministre du Travail, du Ministre des Affaires sociales et de la Ministre des Pensions et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Le montant visé à l'article 24, § 2ter, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés est fixé pour l'année 2021 à 126.473.968 EUR. § 2. Le montant visé à l'article 24, § 2ter, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés est fixé pour l'année 2023 à 137.840.167 EUR.

Art. 2.En même temps que le versement du montant visé à l'article 1er, § 2, il sera versé le montant du décompte définitif pour l'année 2021.

Le décompte définitif précité est la différence entre le montant pour l'année 2021, tel que fixé dans l'arrêté royal du 4 mai 2021 pris en exécution de l'article 24, § 2ter, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés pour l' année 2021, et le montant visé à l'article 1er, § 1er.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Art. 4.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et la ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE La Ministre des Pensions, K. LALIEUX