22 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant attribution pour l'année 2022 d'une dotation fédérale pour la sécurisation des événements à caractère international sur le territoire de la région Bruxelles-Capitale

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature vise l'attribution d'une dotation fédérale aux zones de police, conformément à la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, dans lequel un crédit provisionnel de 8.187.288,87 EUR a été inscrit sous le programme 90-1 (Allocation de base 17-90-11-43.51.09) destiné à encourager certaines initiatives dans les zones de police.

Dans ce cadre, il a été proposé d'attribuer un montant de 1.477.420,71 EUR aux zones de police de la Région bruxelloise pour donner suite à l'augmentation des événements à caractère international sur leur territoire (sommet OTAN, sommets européens, manifestations et autres événements à caractère international) qui exercent une pression sur leur capacité opérationnelle sans que cette dimension n'ait été prise en compte dans le cadre du financement générique. Cette dotation est répartie proportionnellement à la part de chaque zone de police dans la dotation fédérale de base.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN

22 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant attribution pour l'année 2022 d'une dotation fédérale pour la sécurisation des événements à caractère international sur le territoire de la région Bruxelles-Capitale PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022;

Vu l'article 41bis de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 18 novembre 2022;

Considérant l'avis du Conseil des Bourgmestres, donné le 30 novembre 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 6 décembre 2022;

Considérant qu'un crédit de 8.187.288,87 EUR destiné à encourager certaines initiatives dans les zones de police est inscrit sous le programme 90-1 (Allocation de base 17-90-11-43.51.09) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une dotation d'un montant total de 1.477.420,71 EUR est attribuée aux zones de police de la Région bruxelloise pour donner suite à l'augmentation des événements à caractère international sur leur territoire (sommet OTAN, sommets européens, manifestations et autres événements à caractère international) qui exercent une pression sur leur capacité opérationnelle sans que cette dimension n'ait été prise en compte dans le cadre du financement générique.

Cette dotation est répartie proportionnellement à la part de chaque zone de police dans la dotation fédérale de base.

Sa répartition est fixée en annexe I. Cette dotation est versée en un seul paiement.

Art. 2.Les dépenses visées dans le présent arrêté sont portées en compte à la section 17 "Police fédérale et Fonctionnement intégré" du budget général des dépenses pour l'année 2022, programme 90-1, allocation de base 11.43.51.09.

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN

Annexe I à l'arrêté royal du 22 décembre 2022 portant attribution pour l'année 2022 d'une dotation fédérale pour la sécurisation des événements à caractère international sur le territoire de la Région Bruxelles-Capitale

Nr/N° Zone

Dotation pour encourager certaines initiatives Dotatie om bepaalde initiatieven te stimuleren

5339

Brussel / Elsene / Bruxelles / Ixelles

€ 637.956,62

5340

Ganshoren / Jette / Koekelberg / Sint-Agatha-Berchem / Sint-Jans-Molenbeek / Ganshoren / Jette / Koekelberg / Berchem-Sainte-Agathe / Molenbeek-Saint-Jean

€ 176.461,84

5341

Anderlecht / Sint-Gillis / Vorst / Anderlecht / Saint-Gilles / Forest

€ 211.609,89

5342

Oudergem / Ukkel / Watermaal-Bosvoorde / Auderghem / Uccle / Watermael-Boitsfort

€ 121.590,00

5343

Etterbeek / Sint-Lambrechts-Woluwe / Sint-Pieters-Woluwe / Etterbeek / Woluwe-Saint-Lambert / Woluwe-Saint-Pierre

€ 131.512,03

5344

Evere / Schaarbeek / Sint-Joost-Ten-Node / Evere / Schaerbeek / Saint-Josse-Ten-Noode

€ 198.290,33

Totaal / Total

€ 1.477.420,71

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 décembre 2022 portant attribution pour l'année 2022 d'une dotation fédérale pour la sécurisation des événements à caractère international sur le territoire de la Région Bruxelles-Capitale.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN