22 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 2002 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des services de garde organisés

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 36quinquies, inséré par la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022684 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 2002 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des services de garde organisés;

Vu la proposition de la Commission nationale médico-mutualiste, faite le 14 juin 2010;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 12 juillet 2010;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 août 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 29 septembre 2010;

Vu l'avis 48.859/2 du Conseil d'Etat, donné le 17 novembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 25 novembre 2002 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des services de garde organisés, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 septembre 2008, il est inséré un article 7bis, rédigé comme suit : «

Art. 7bis.Après l'avis motivé du Conseil fédéral des cercles de médecins généralistes et si le cercle de médecins généralistes en fait la demande, la Commission nationale médico-mutualiste peut décider qu'au cours d'une période fixée par elle, la somme des honoraires de disponibilité dus pour la zone de médecins généralistes d'un cercle de médecins généralistes bien déterminé soit payée au conseil d'administration de ce cercle de médecins généralistes. »

Art. 2.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX