22 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du second contrat d'administration entre l'Etat belge et le Fonds des Accidents du Travail

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 47;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2006 portant approbation du deuxième contrat d'administration de le Fonds des Accidents du Travail;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juin 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 3 juillet 2009;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, de la Ministre de la Fonction publique et du Secrétaire d'Etat au Budget et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La première adaptation du second contrat d'administration entre l'Etat belge et le Fonds des Accidents du Travail est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté et l'adaptation du contrat d'administration ci-annexé produisent leurs effets le 1er janvier 2009.

Art. 3.La ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, la ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et le ministre qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme J. MILQUET La Ministre de la Fonction publique, Mme I. VERVOTTE Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET

FONDS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL Avenant 2009 au contrat d'administration 2006-2008 En exécution de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, pris en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;

En exécution de l'article 73 de la loi-programme du 6 mai 2009 relatif à la prolongation d'un an des contrats d'administration des institutions publiques de sécurité sociale;

Et Vu le contrat d'administration signé le 31 mars 2006 entre l'Etat belge et le Fonds des Accidents du Travail;

Vu l'avis du Comité de concertation de base du 9 octobre 2008;

Vu l'accord du Comité de gestion donné en date du 15 décembre 2008;

Vu le contrôle de coordination et de cohérence entre les projets de contrat d'administration des différentes institutions publiques de sécurité sociale, effectué par le Collège des institutions publiques de sécurité sociale conformément à l'article 6 de l'arrêté royal du 3 avril 1997;

Vu l'approbation du présent avenant par le Conseil des Ministres, le 3 juillet 2009;

Il est convenu, pour la période s'étendant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, entre D'une part, l'Etat belge, Et, d'autre part, le Fonds des Accidents du Travail Ce qui suit : Article 1er.

Sauf stipulation explicite déterminée par le présent avenant, les articles du contrat d'administration signé le 31 mars 2006 entre l'Etat belge et le Fonds des Accidents du Travail restent d'application pendant la période couverte par l'avenant.

Article 2.

Le Fonds s'engage à réaliser les objectifs fixés par le contrat d'administration qui, à la date du 31 décembre 2008, n'auraient pas encore abouti.

Article 3.

L'article 105 (Budget de gestion pour l'année 2006) est remplacé comme suit : Article 105 (Budget de gestion pour l'année 2009).

Sans préjudice des dispositions de l'article 46, 2e alinéa, le Conseil des Ministres du 6 mars 2009 a permis de fixer le budget de gestion 2009 comme suit :

Personeelsuitgaven

13.090.020

Dépenses de personnel

13.090.020

Werkingsuitgaven Waarvan : Gewone werking Informatica

6.660.028 1.652.288 5.007.740

Dépenses de fonctionnement Dont : Fonctionnement ordinaire Informatique

6.660.028 1.652.288 5.007.740

Investeringen Waarvan : Gewone investeringen Informatica-investeringen Onroerende investeringen

513.498 52.388 457.653 3.457

Investissements Dont : Investissements ordinaires Investissements informatiques Investissement immobiliers

513.498 52.388 457.653 3.457

Totaal

20.263.546

Total

20.263.546

Conformément à l'article 5 de l'arrêté royal du 3 avril 1997, le montant maximal des crédits de personnel statutaire est fixé à euro 12.098.476. Ces crédits sont majorés de euro 94.470, ce qui porte le montant total à euro 12.192.946.

Le budget de gestion normé total, biens immobiliers compris ( euro 20.169.076), a été calculé, pour les crédits de personnel, les crédits de fonctionnement et les investissements, sur la base du budget norme de 2008 (décision du Conseil des Ministres du 29 février 2008). Les crédits de personnel ont été majorés de 2,84 % et de 1,0117; ce dernier coefficient est le coefficient de liquidation arrondi 1,4934/1,4762. Les crédits de fonctionnement et les investissements ont été majorés de 2,1 %, sauf pour ce qui concerne les investissements immobiliers. La décision du Conseil des Ministres du 6 mars prévoit une augmentation du crédit de gestion de euro 94.470. Les crédits de personnel ont été majorés de ce montant.

Par conséquent, le montant total du crédit de gestion s'élève à euro 20.263.546.

Article 4.Nouvelle mission.

Pour 2009, le contrat 2006-2008 est complété, au Chapitre 2, du Titre II, d'une section 5 intitulée : « Exécution de la convention collective de travail du 20 décembre 2007 relative à l'octroi de la prépension à certains travailleurs ayant des problèmes physiques graves ». Cette section comprend les articles 48bis à 48quater suivants : Section 5 : Exécution de la convention collective de travail du 20

décembre 2007 relative à l'octroi de la prépension à certains travailleurs ayant des problèmes physiques graves.

Article 48bis : Depuis le 1er janvier 2008, le Fonds est chargé d'une nouvelle mission qui consiste à examiner si les travailleurs visés à l'article 3, § 6, de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations, ont des problèmes physiques graves, qui ont été occasionnés intégralement ou partiellement par leur activité professionnelle, qui entravent significativement la poursuite de l'exercice de leur métier. Les modalités et procédures à suivre font partie de la CCT conclue au sein du Conseil national du travail le 20 décembre 2007. (La CCT est conclue pour la période 2010-2012, mais les demandes peuvent être introduites à partir du 1er janvier 2008). Une commission d'experts médicaux a été instituée au Fonds en vue de remplir cette nouvelle mission. Elle a pour tâche de rendre des avis motivés à l'intention du comité médicotechnique.

Un traitement rapide et approprié des demandes reçues est indispensable puisque la décision du comité médicotechnique est déterminante pour les travailleurs remplissant les conditions d'âge et d'ancienneté qui veulent obtenir la prépension.

Comme la CCT prévoit expressément qu'un maximum de 1 200 prépensions à vitesse de croisière peuvent être accordées par an, le Fonds a été prié d'informer la commission des métiers lourds instituée au sein du Conseil national du travail dûment et à des moments précis de l'évolution du nombre de demandes reçues.

Article 48ter : En 2009, le Fonds s'engage à élaborer les procédures et à prendre toutes les mesures qui doivent permettre de traiter les demandes reçues dans un délai de six mois.

Le délai prend cours à la réception du dossier complet, y compris de l'attestation de l'ONEm relative à l'ancienneté de carrière.

Article 48quater.Afin que la commission des métiers lourds instituée au sein du Conseil national du travail puisse suivre et évaluer le nombre de demandes et d'octrois, le Fonds s'engage à fournir à la commission les statistiques demandées sur une base trimestrielle au minimum.

Signé le 22 décembre 2009.

Pour le FAT : Les représentants des employeurs et travailleurs désignés par le comité de gestion, C. Vermeersch S. Demarrée P. Palsterman D. Van Daele L'administration générale, J. De Baets Pour l'Etat : La Ministre de l'Emploi, Mme J. MILQUET La Ministre de la Fonction publique, Mme I. VERVOTTE Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET