22 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du second contrat d'administration entre l'Etat belge et la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 47;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 26 novembre 2006 portant approbation du deuxième contrat d'administration de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juin 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 3 juillet 2009;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, de la Ministre de l'Emploi, de la Ministre de la Fonction publique et du Secrétaire d'Etat au Budget et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La première adaptation du second contrat d'administration entre l'Etat belge et la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté et l'adaptation du contrat d'administration ci-annexé produisent leurs effets le 1er janvier 2009.

Art. 3.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, la Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, la Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et le Ministre qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Emploi, Mme J. MILQUET La Ministre de la Fonction publique, Mme I. VERVOTTE Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET

Contrat d'administration 2006-2008 entre l'Etat belge Et la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins Institution publique de sécurité sociale Avenant 2009 - Prolongation pour l'année 2009 Vu la décision du Conseil des Ministres du 11 juillet 2008 concernant la prolongation pour l'année 2009 du contrat d'administration 2006-2008 des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale et en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;

Vu le contrat d'administration 2006-2008 entre l'Etat belge et la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins approuvé par arrêté royal du 26 novembre 2006 et publié au Moniteur belge du 8 décembre 2006;

Vu l'avis du Comité de concertation de base émis le 9 décembre 2008;

Vu l'accord du Comité de gestion de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins, donné le 5 décembre 2008;

Vu le contrôle de coordination et de cohérence entre les projets de contrats d'administration des différentes Institutions publiques de sécurité sociale, effectué par le Collège des institutions publiques de sécurité sociale conformément à l'article 6 de l'arrêté royal du 3 avril 1997;

Vu l'approbation du présent avenant par le conseil des Ministres le 3 juillet 2009;

Il est convenu entre D'une part : L'Etat belge, représenté par Mme Laurette Onkelinx, Ministre des Affaires sociales, Mme Joëlle Milquet, Ministre de l'Emploi, Mme Inge Vervotte, Ministre de la Fonction publique et par M. Melchior Wathelet, Secrétaire d'Etat au Budget Et, d'autre part : La Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins, institution publique de sécurité sociale, dont le siège est établi à 2060 Antwerpen, "Maritiem Huis", Olijftakstraat 7-13, bte 1, représentée par Mme Greet van Gool, présidente du Comité de gestion, M. Peter Verstuyft, M. Roger Opdelocht, membres du Comité de gestion et par M. Laurent Bassez, directeur.

Article 1er.

La durée du contrat d'administration 2006-2008 est prolongée pour une période qui commence le 1er janvier 2009 et qui prend fin le 31 décembre 2009.

Sauf stipulation explicite déterminée par le présent avenant, les articles du contrat d'administration 2006-2008 restent d'application, ainsi que les annexes.

Article 2.

La Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins s'engage à réaliser l'ensemble des objectifs fixés par le contrat d'administration et qui seraient encore sans résultat.

Article 3.

Après le chapitre IX un chapitre IXbis est ajouté portant le titre "Approche centralisée du statut des marins" et avec comme unique article, l'article 25bis : La Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins s'engagera pleinement pour l'intégration de l'institution avec le Pool des marins de la marine marchande suivant les modalités qui seront fixées par le Gouvernement en concertation avec les partenaires sociaux.

Article 4.

Après l'article 33 un article 33bis est ajouté : Au courant de l'année 2009 un plan informatique total sera élaboré qui tient compte de la payabilité et de l'efficacité. Sur ce point l'applicabilité des programmes existants sera testé aux frais d'entretien et il sera maximalement fait usage des développements informatiques dans d'autres institutions publiques de sécurité sociale.

Signé le 22 décembre 2009.

Voor de Hulp- en Voorzorgskas voor Zeevarenden

Voor de Staat

Pour la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins

Pour l'Etat

De voorzitter, Mevr. Greet VAN GOOL

De Minister van Sociale Zaken, Mevr. Laurette ONKELINX

La présidente, Mme Greet VAN GOOL

La Ministre des Affaires sociales, Mme Laurette ONKELINX

De beheerders, Roger OPDELOCHT Peter VERSTUYFT

De Minister van Werk, Mevr. Joëlle MILQUET

Les gestionnaires, Roger OPDELOCHT Peter VERSTUYFT

La Ministre de l'Emploi, Mme Joëlle MILQUET

De Minister van Ambtenarenzaken Mevr. Inge VERVOTTE

La Ministre de la Fonction publique, Mme Inge VERVOTTE

De directeur Laurent BASSEZ

De Staatssecretaris voor Begroting Melchior WATHELET

Le directeur, Laurent Bassez

Le Secrétaire d'Etat au Budget, Melchior Wathelet