22 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 décembre 2004 relative à la rémunération équitable due par les coiffeurs et esthéticiens, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, notamment l'article 42;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 15 décembre 2004 reprise en annexe, relative à la rémunération équitable due par les coiffeurs et esthéticiens, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005 ou le jour de sa publication au Moniteur belge si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2005.

Art. 3.Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN

Annexe Décision du 15 décembre 2004 relative à la rémunération équitable due par les coiffeurs et esthéticiens, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins Section 1re. - Champ d'application

Article 1er.En exécution des articles 41 et 42 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer donnant droit au profit des artistes interprètes et exécutants et des producteurs de phonogrammes au payement d'une rémunération équitable pour la communication publique directe et indirecte de phonogrammes, la présente convention détermine le montant ainsi que les modalités de perception de ladite rémunération due par les coiffeurs et les esthéticiens, tels que définis à l'article 3.

Art. 2.La rémunération équitable est indivisible. Elle est due dans son intégralité par les coiffeurs ou esthéticiens tels que définis à l'article 3.

Elle est payable par anticipation aux échéances fixées par les sociétés de gestion ou leur mandataire. Section 2. - Définitions

Art. 3.Au sens de la présente convention, il faut entendre par : 1. Coiffeur : toute personne physique ou morale dont l'activité consiste à soigner ou à faire soigner, de manière habituelle, la chevelure, la barbe ou la moustache des hommes, ainsi que la chevelure des dames. Ces soins comportent notamment : le rasage, la taille de la moustache, de la barbiche, de la barbe et des cheveux, le brûlage, le shampoing, la décoloration, la teinture, l'ondulation, la permanente, la mise en plis et les soins accessoires qui en découlent. 2. Salon de coiffure : tout lieu ou local, accessible au public et quelles que soient les conditions éventuelles mises à cet accès et affecté, à titre principal, à l'exercice de l'activité définie au point 1 ci-dessus.3. Esthéticien : toute personne physique ou morale qui, d'une manière habituelle, donne des soins de beauté appliqués à la peau du visage, aux mains et aux pieds ou à d'autres parties du corps, en utilisant les produits destinés uniquement à maintenir ou à améliorer l'aspect esthétique de l'être humain.4. Salon de beauté : tout lieu ou local accessible au public et quelles que soient les conditions éventuelles mises à cet accès où s'exerce à titre principal l'activité définie au point 3 ci-dessus. Les centres de bronzage, salons de massage et saunas ne tombent pas dans le champ d'application de la présente convention. 5. Salon artisanal : salon exploité par un seul coiffeur ou par un seul esthéticien éventuellement assisté soit d'un seul membre de sa famille (en ligne directe) soit d'un seul coiffeur ou d'un seul esthéticien sous contrat d'apprentissage tel que défini à l'arrêté royal du 19 décembre 1966.6. Salon professionnel : salon exploité par un ou plusieurs coiffeurs ou esthéticiens, en dehors des cas visés au point 5 ci-dessus.7. Sociétés de gestion : les sociétés de gestion collective représentatives des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes ou le mandataire désigné par ces sociétés dans le but de procéder à la perception des montants de la rémunération équitable.8. Rémunération équitable : la rémunération due pour toute communication directe ou indirecte des phonogrammes.Le tarif annuel couvre la période s'écoulant du 1er janvier au 31 décembre. Section 3. - Rémunération équitable

Art. 4.Le montant annuel de la rémunération équitable est fixé comme suit en euros et hors T.V.A. : Type de salon de coiffure ou de beauté/Montant de la rémunération équitable : Artisanal : 60,01 euros Professionnel : 83,34 euros

Art. 5.Les montants repris dans la présente convention sont indexés annuellement au 1er janvier de chaque année sur base de l'évolution de l'indice santé au cours de l'année écoulée suivant la formule suivante : Pour la consultation du tableau, voir image L'indice de base est celui en vigueur en décembre 2003.

Le nouvel indice est celui qui interviendra successivement au 1er janvier de chaque année subséquente.

Art. 6.Le montant de la rémunération équitable est perçu sur base d'une invitation à payer établie par les sociétés de gestion ou leur mandataire.

Le coiffeur ou l'esthéticien qui omet de payer la rémunération équitable dans un délai de vingt jours ouvrables sera tenu, sans mise en demeure préalable, au payement d'un intérêt de retard calculé au taux légal à compter de la date de l'invitation à payer, avec un minimum de 12,50 euros.

Art. 7.Lorsqu'une personne physique ou morale exploite plusieurs salons de coiffure ou de beauté, les sociétés de gestion pourront lui adresser soit une une invitation à payer séparée pour chaque salon soit une invitation à payer globale reprenant l'ensemble des montants dus pour les différents salons.

Art. 8.Le coiffeur ou l'esthéticien qui communique des éléments incorrects à la suite desquels un montant inférieur au montant réellement dû est payé, sera tenu, sans mise en demeure préalable, au payement d'intérêt de retard calculé au taux légal sur le solde restant dû à compter de la date de l'invitation à payer établie sur base de la déclaration incorrecte.

Art. 9.Lorsque le salon de coiffure ou le salon de beauté est ouvert pour la première fois en cours d'année civile, le montant de la rémunération équitable due pour cette année est calculé au prorata du nombre de mois civils complets restant à courir jusqu'à la fin de cette année.

Art. 10.Le coiffeur ou esthéticien qui, dans le courant d'une année civile, cesse de manière définitive et irrévocable la communication publique de phonogrammes a droit, à sa demande, au remboursement de la rémunération équitable relative à la période de l'année civile postérieure à la cessation définitive de la communication publique de phonogrammes.

Le coiffeur ou esthéticien qui demande le remboursement d'une partie de la rémunération équitable en vertu de l'alinéa précédent doit remettre aux sociétés de gestion des droits ou à leur mandataire tous les éléments permettant d'établir que la communication publique de phonogrammes a effectivement cessé de manière définitive et irrévocable.

Le remboursement de la partie de la rémunération équitable est calculé à partir du 1er jour du mois qui suit la date de la cessation définitive de la communication publique de phonogrammes.

La demande de remboursement doit être introduite auprès des sociétés de gestion de droits ou de leur mandataire dans un délai de six mois à partir du premier jour du mois qui suit la cessation définitive de la communication publique de phonogrammes Section 4. - Procédure

Sous-section 1. - Informations

Art. 11.Dans les trente jours qui suivent la demande des sociétés de gestion ou de leur mandataire, le coiffeur ou l'esthéticien est tenu de leur fournir par écrit et par salon les informations suivantes au moyen d'un formulaire approprié : 1° son nom et/ou sa raison sociale, son adresse et numéro d'entreprise et le cas échéant son numéro d'unité d'établissement et à défaut le numéro d'immatriculation au registre de commerce et le numéro de T.V.A.; 2° le nom et la qualité de la personne chargée de l'administration journalière et de la communication des informations;3° le type de salon exploité : artisanal ou professionnel, et son lieu d'exploitation;4° s'il diffuse ou non de la musique;5° la nature de la source sonore et le type de musique;6° la date de début de l'exploitation du salon.

Art. 12.Les sociétés de gestion pourront décider d'accepter des déclarations introduites par un système de déclaration par voie électronique.

Sous-section 2. - Majoration en cas de non déclaration

Art. 13.Si au terme d'un premier rappel, le coiffeur ou l'esthéticien omet de communiquer dans un délai de trente jours les informations visées à l'article 11, il est tenu au paiement du montant de la rémunération équitable due majoré de 15 % avec un minimum de 150 euros.

Sous-section 3. - Contrôle

Art. 14.Le coiffeur ou l'esthéticien doit permettre aux sociétés de gestion et à leur mandataire de vérifier les informations qui doivent être transmises en exécution de l'article 11 et de recueillir tous les renseignements permettant la répartition des droits.

Outre, les personnes visées à l'article 74 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, le coiffeur ou l'esthéticien doit permettre aux sociétés de gestion ou à leur mandataire d'accéder aux salons de coiffure et de beauté, à tout moment pendant les heures d'ouverture régulières de ceux-ci, sans notification préalable mais moyennant le respect des impératifs de la bonne gestion de l'exploitation. Section 5. - Disposition finale

Art. 15.La présente convention est valable jusqu'au 31 décembre 2007.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 décembre 2004 rendant obligatoire la décision du 15 décembre 2004 relative à la rémunération équitable due par les coiffeurs et esthéticiens, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN