22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de présenter à votre signature vise à modifier l'arrêté royal du 20 juillet 2001 en vue de permettre l'application de l'article 35 de la Loi- programme du 5 août 2003 qui dispose qu'à partir de l'année 2004, les rétributions pour l'immatriculation de véhicules ne peuvent plus dépasser le montant de 31 EUR. Ces nouvelles rétributions sont fixées à l'article 26, 3°, 4° et 5° modifié.

L'urgence est motivée par le fait qu'il a été opté pour la diminution de moitié des rétributions de 62 EUR existantes avec mise en vigueur le 1er jour de l'année 2004.

Comme cet arrêté modificatif contient exclusivement une stricte application des prescriptions les plus urgentes de l'article 35 de la Loi-programme précitée, l'avis du Conseil d'Etat n'est pas demandé.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, De votre Majesté, Les très respectueux et fidèles serviteurs, Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de la Mobilité, B. ANCIAUX

22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, notamment l'article 1er, modifiée par les lois des 21 juin 1985, 20 juillet 1991 et la Loi- programme du 5 août 2003;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, modifié par les arrêtés royaux du 8 avril 2002 et du 18 mars 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 novembre 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2003;

Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, Considérant que l'article 35 de la Loi-programme du 5 août 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 05/08/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer prévoit que les redevances concernant l'immatriculation des véhicules ne pourront pas être supérieures à 31 EUR à partir de l'année 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 26 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, modifié par l'arrêté royal du 8 avril 2002, les points 3°, 4° et 5° sont remplacés par la disposition suivante : « 3° pour une immatriculation avec une nouvelle marque d'immatriculation : 31 EUR; 4° pour une immatriculation avec maintien de la marque d'immatriculation : 31 EUR;5° pour la délivrance d'une copie du certificat d'immatriculation : 31 EUR;».

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Art. 3.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Mobilité sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de la Mobilité, B. ANCIAUX