22 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal relatif aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe E concernant les jeux de hasard

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, notamment l'article 53, 1° et 2°; Vu l'avis de la commission des jeux de hasard, donné le 6 décembre 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 14 décembre 2000;

Vu l'urgence motivée par le fait que les dispositions relatives à la liste des jeux de hasard autorisés et à leurs règles de fonctionnement, aux règles relatives au fonctionnement et à la gestion des établissements de classe II et III ainsi qu'aux modalités des demandes d'obtention des licences de classe B et C, et à la forme de celles-ci, entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2001, et qu'il est par conséquent impératif pour que les différents opérateurs occupés par la vente, la location, la location-financement, la fourniture, la mise à disposition, l'importation, l'exportation, la production, les services d'entretien, de réparation et d'équipements de jeux de hasard, puissent continuer leurs activités en toute sécurité juridique, de déterminer, de manière concomitante, les modalités des demandes d'obtention d'une licence de classe E et la forme de celle-ci;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné en date du 15 décembre 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de l'Economie, de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La demande pour une licence de classe E est introduite auprès de la commission des jeux de hasard, dénommée ci-après la commission, par lettre recommandée adressée à son siège administratif, au moyen d'un formulaire dont le modèle est joint en annexe I au présent arrêté. Ce formulaire est envoyé au demandeur par la commission, à sa demande.

Art. 2.La demande sera traitée endéans un délai de six mois à compter de la réception de la lettre recommandée visée à l'article 1er.

La décision prise par la commission sera communiquée au demandeur, par envoi recommandé.

En cas de décision favorable, une licence de classe E, dont le modèle est joint en annexe II au présent arrêté, est délivrée à l'intéressé.

Art. 3.Les fournisseurs de service déjà existants au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, pour lesquels une licence E est requise, peuvent continuer à fournir ces services jusqu'à ce que la commission ait statué sur leurs demandes et ce, à condition que celles-ci soient complètes et aient été introduites dans le courant du mois qui suit la mise en vigueur du présent arrêté.

Lorsque la commission a statué sur la demande : a) les fournisseurs de service ont une période de trois mois pour mettre fin à la fourniture des services lorsque la licence a été refusée et ce, à dater de la notification;b) les fournisseurs de service ont une période de douze mois pour adapter définitivement la fourniture des services conformément au présent arrêté et ce, à dater de la notification de l'octroi de la licence de classe E.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Economie, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE La Ministre de la Santé publique, Mme M. AELVOET

Annexes Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 décembre 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE La Ministre de la Santé publique, Mme M. AELVOET