22 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal portant sur l'octroi d'une allocation facultative en faveur de l'a.s.b.l. Vlaams Overleg Duurzame Ontwikkeling en vue de soutenir une campagne de sensibilisation autour de la production et de la consommation durables

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1997 pub. 31/01/1998 numac 1998003004 source ministere des finances Loi portant quatrième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 - type loi prom. 19/12/1997 pub. 30/01/1998 numac 1998003003 source ministere des finances Loi portant septième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 - (1) type loi prom. 19/12/1997 pub. 24/01/1998 numac 1998003007 source ministere des finances Loi portant le huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section 18 - « Finances » fermer portant sur le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998, notamment le programme 26.58.1;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1995 fixant certaines attributions ministérielles relatives au Ministère de la Santé publique et de l'Environnement, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 22;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 7 décembre 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 décembre 1998;

Considérant que le « Vlaams Overleg Duurzame Ontwikkeling (V.O.D.O.) », avec le soutien du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement a réalisé, du 1er décembre 1997 au 31 octobre 1998, un projet de sensibilisation des réseaux associatifs en matière de grands défis du développement durable;

Considérant que, dans le cadre de ce projet, des articles de discussion ont été rédigés concernant la relation entre le travail, l'éco-efficacité, l'éco-fiscalité et le développement durable, et que sur cette base un dialogue fut établi avec les organisations partronales et des salariés à propos de ces thèmes;

Considérant que, outre la sensibilisation des réseaux associatifs et des partenaires sociaux, la sensibilisation du consommateur individuel et du grand public en général s'avèrent nécessaires à la problématique des modes de production et de consommation durables;

Considérant que V.O.D.O. a l'intention, sur base des résultats du premier projet, d'organiser une campagne de sensibilisation autour des modes de production et de consommation durables;

Considérent que, selon la loi du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer relative à la coordination de la politique fédérale en matière de développement durable, un premier rapport fédéral en matière de développement durable sera publié avant la fin 1998 et un premier plan fédéral en matière de développement sera établi avant la fin 1999.

Considérant que la loi prévoir l'organisation dans le courant de 1999 d'une enquête publique sur le projet de ce plan;

Considérant qu'il est souhaitable pour le succès de cette enquête et la bonne préparation de ce plan, d'initier une discussion sociale aussi large que possible sur le thème du développement durable;

Considérant que la campagne de sensibilisation autour des modes de production - et de consommation durables présentée par V.O.D.O. y contribuera;

Considérant que cette campagne resprésente une contribution essentielle à la prise de conscience en matière d'environnement;

Considérant que cette campagne sera menée selon les modalités fixées dans l'annexe du présent arrêté royal;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et du Secrétaire d'Etat à l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une allocation facultative de 2 000 000 F à porter au crédit de l'aricle 58.17.12.49 du budget du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 1998, sera octroyée à l'a.s.b.l. « Vlaams Overleg Duurzame Ontwikkeling (V.O.D.O.) », rue de la Linière 11, à 1060 Bruxelles, comme contribution aux frais de sa campagne de sensibilisering autour des modes de production- et de consommation durables.

Art. 2.L'association reprise à l'article 1er s'est engagée à utiliser cette contribution à la réalisation, entre le 1er décembre 1998 et le 30 novembre 1999 de son programme de sensibilisation, d'information, et d'activités autour des modes de production- et de consommation durables selon les modalités fixées dans l'annexe du présent arrêté royal.

Un rapport définitif de ces activités sera transmis avant le 1er décembre 1999 au Ministère.

Art. 3.L'allocation de 2 000 000 F est attribuée pour la rétribution de frais de personnel, de publication et de diffusion liés aux activités reprises sous l'article 2.

Le montant alloué sera payé en deux tranches : - une première tranche de 920 000 F au début du projet; - le solde de 1080 000 F à la clôture du projet comme décrit à l'annexe du présent arrêté royal, et ceci après présentation des pièces justificaves nécessaires pour la totalité du montant et après accord de l'instance qui donne l'allocation.

Art. 4.Le versement de cette allocation se fera sur présentation de la créance avec mention manuscrite « Vu et approuve accompagnée des pièces justificatives correspondantes. Ces pièces doivent être transmises au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, Service Etudes et Coordination, Quartier Vésale, 7ième étage, boulevard Pachéco 19, bte 5, 1010 Bruxelles.

Art. 5.Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, J. PEETERS

Annexe Annexe à l'arrêté royal du 22 décembre 1998 sur l'octroi d'une allocation facultative en faveur de l'a.s.b.l. Vlaams Overleg Duurzame Ontwikkeling (V.O.D.O.) en vue de soutenir une campagne de sensibilisation autour de la production et de la consommation durables Cette campagne de sensibilisation sera suivie par une commission d'accompagnement composée comme suit : - un représentant du Cabinet du Secrétaire d'Etat à la Sécurité, l'Intégration sociale et l'Environnement; - un représentant du Ministre des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, Services de l'Environnement; - un expert externe, à désigner de commun accord.

Cette commission organise trois réunions pour : - débuter le projet : fin décembre 1998; - évaluer le rapport intermédiaire : fin juin 1999; - évaluer le rapport final : fin novembre 1999.

Le projet est composé de trois volets : 1. Organisation d'un programme de formation en matière de production et de consommation durables.2. Publication d'une brochure en matière de production et de consommation durables.3. Le suivi de la participation dans le cadre de la publication de l'avant-projet du plan fédéral développement durable et avec cela diffusion de la brochure en matière de production et de consommation durables.1. Organisation d'un programme de formation en matière de production et de consommation durables. Cette partie du projet couvre les mois de décembre 1998 à novembre 1999.

Le programme de formation est élaboré en collaboration avec l'organisme de formation agréé I.T.E.C.O., rue des Palais90, 1030 Bruxelles. La personne assurant le contact est le coordinateur Luc Van de Walle.

A. Groupe cible.

L'objectif fixé est d'offrir un programme de formation aux associations suivantes par le biais de leurs cadres et de leurs prestataires locaux : - Bond Beter Leefmilieu (B.B.L.), organisme de coordination du mouvement écologique; - Centre National de Coopération du Développement (C.N.C.D.), organisme de coordination du mouvement tiers-mondiste; - Oxfam Magasins du Monde (O.M.M.); - Netwerk; - Fonds de Coopération au Développement (F.C.D.); - Broederlijk Delen en K.R.V. (Commission Justice et Paix); - Jongeren en de Wereld (J.W.D.); - Vrede, Forum pour les actions pour la paix et les mouvements pacifiques à plus grade échelle; - Plattelandsontwikkeling et Wervel.

B. Préparation et élaboration du programme de formation.

Le programme de formation est préparé et élaboré durant la période allant de décembre 1998 à et février 1999 inclus.

Les grandes lignes de ce programme seront développées, soit entre autres : - le contenu et l'importance de la notion de modes de production et de consommation durables; - l'analyse de la manière dont la production et la consommation durables font partie des objectifs de l'organisation en question; - la présentation des constatations de V.O.D.O. basées sur le rapport « De magische driehoek »; - la synthèse des résultats dans une série de recommandations qui seront utiliées lors de la participation organisée suite à la publication de l'avant-projet du plan fédéral de développement durable.

C. Organisation d'un cycle de formation.

Ce cycle de formation se tiendra de mars 1999 jusqu'en septembre 1999 inclus.

Vu la spécificité des différentes associations et la recherche d'une formation interactive, le projet de formation sera discuté a préalable avec le responsable de l'organisation et éventuellement adapté. L'on ambitionne une formation d'un jour.

D. Traitement des données rassemblées.

Durant la période du 15 juin 1999 à octobre 1999, les données rassemblées seront introduites dans une série de recommandations.

E. Participation suite à la publication de l'avant-projet de plan fédéral en matire de développement durable.

Les recommandations provenant du cycle de formation seront utilisées lors de la participation suite à la publication de l'avant-projet de plan fédéral en matière de développement durable. Simultanément, un appel sera lancé pour une coopération active de toutes les associations à cette phase de participation.

Ce volet du projet s'étalera du mois d'octobre 1999 au mois de novembre 1999, compte tenu de la durée de la participation en question.

Budget : Coordination : la moitié du coût total des frais de personnel 540 000 Frais de fonctionnement général : moitié du coût total des frais de fonctionnement 125 000 Journées de formation : 15 000/jour (9 journées de formation et 1 jour de préparation) 150 000 Total de la première tranche 815 000 2. Publication d'une brochure en matière de production et de consommation durables. Durant la période de janvier 1999 à octobre 1999 la publication de la brochure sera mise en oeuvre.

Le contenu de la brochure sera basé sur le rapport « De magische driehoek ». En termes clairs, grâce à l'appui visuel des nombreuses illustrations, la nécessité d'un développement durables est démontré en fonction d'un modèle de production et consommation adaptés. Tout celà vise à démontrer la signification de ceci en matière de travail, d'éco-efficacité et de fiscalité.

Une brochure sera publiée à 5 000 exemplaires, selon les données techniques suivantes : Format A4, 20 pages, impression 4 couleurs, papier recyclé et non chloré, broché : Frais d'impression 120 000 Mise en page 100 000 Illustrations (5 000/illustration) 150 000 Rédaction 150 000 Une première version sera soumise à la commission d'accompagnement à la mi-juin 1999. La publication définitive est prévue début octobre 1999.

La diffusion aura lieu via les différents journaux de membres ce qui permet de réduire le frais de port à un minimum. L'objectif visé est d'avoir une diffusion simultanée pendant les mois d'octobre et de novembre.

Budget : Coordination de la publication (1/2 des frais de personnel) 540 000 Frais de fonctionnement y afférents 125 000 Brochure proprement dite 520 000 Total de la deuxième tranche 1 185 000 3. Le suivi de la participation dans le cadre de la publication de l'avant-projet du plan fédéral de développement durable et avec cela la diffusion de la brochure en matière de modes de production et de consommation durables. Ce volet du projet s'étale du mois de septembre 1999 à novembre 1999.

La participation au suivi de l'avant-projet du plan fédéral de développement durable sera observé de près.

En collaboration avec le « Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs (C.R.I.O.C.) », en tant qu'organisme coordinateur des consommateurs, tels que, entre autres, Test-Achats, les associations de consommateurs des « Socialistische Vooruitziende Vrouwen (S.V.V.) », du « Coöperatieve Verbruikersvereniging (C.V.B.) », du « Bond van Grote en Jonge Gezinnen (B.G.J.G.) », des « Katholieke Arbeidersvrouwen (K.A.V.) » et le « Katholieke Werkliedenbond (K.W.B.). L'objectif est, par le biais des canaux propres à ces organisations (ses journaux de membres, programmes radio et/ou TV), d'attirer l'attention sur la problématique inhérente aux modes de production et de consommation durables. 4. Budget total : Personnel 1 080 000 Salaries (3/5) 70 000 Mi-temps (à recruter mi-mars pour une durée de 9 mois) 380 000 Formation 150 000 Frais de fonctionnement (location, téléphone, fax, e-mail) 250 000 Publication brochure 520 000 Total 2 000 000 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 décembre 1998. ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, J. PEETERS