22 DECEMBRE 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fixation de la cotisation patronale au "Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 25 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 novembre 1991, notamment l'article 7;

Vu la demande de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fixation de la cotisation patronale au "Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET

Annexe Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté Convention collective de travail du 3 mars 1997 Fixation de la cotisation patronale au "Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté" (Convention enregistrée le 1er juillet 1997 sous le numéro 44407/CO/314) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. CHAPITRE II. - Dispositions

Art. 2.En exécution de la loi portant des mesures visant à promouvoir l'emploi et du protocole d'accord en faveur de l'emploi du 20 février 1995, conclu en Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, et de la convention collective de travail du 25 mars 1991, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 novembre 1991, il est fixé pour l'année 1997, une cotisation patronale au fonds dont le montant est établi ci-après.

Art. 3.La cotisation patronale susmentionnée est fixée pour le deuxième trimestre 1997 à 1,80 p.c. des salaires bruts.

Art. 4.En application de l'article 9 de la convention collective de travail du 25 mars 1991 précitée, la cotisation déterminée à l'article 3 est perçue et encaissée par l'Office national de sécurité sociale. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 5.La présente convention collective de travail annule et remplace la convention collective de travail des 20 février et 27 mars 1995, enregistrée sous le numéro 38391/CO/314, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 octobre 1996, Moniteur belge du 17 décembre 1996.

Art. 6.Elle entre en vigueur le 1er janvier 1997 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 1997.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 décembre 1997.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Pour la consultation de la note de bas de page, voir image