22 AVRIL 2010. - Arrêté royal modifiant l'article 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, 1°, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août 2001, et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique des implants du 11 juin 2009;

Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs d'implants-organismes assureurs du 9 juillet 2009;

Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a pas émis d'avis dans le délai de cinq jours, prévu à l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et que l'avis concerné est donc réputé avoir été donné en application de cette disposition de la loi;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 2 septembre 2009;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 7 septembre 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 octobre 2009;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget donné le 27 octobre 2009;

Vu l'avis 47.755/2 du Conseil d'Etat, donné le 17 février 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique, chargé de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 35bis, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé par l'arrêté royal du 20 février 2004 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 28 juin 2009 sont apportées les modifications suivantes : 1° Au § 1er, intitulé "I.GYNECOLOGIE, CHIRURGIE PLASTIQUE ET RECONSTRUCTIVE", l'intitulé "Catégorie 1b" est complété par la prestation suivante : « 689091-689102 Anse pour l'ablation endoscopique de tissu obstructif et de tumeurs du tractus urogénital, utilisée lors des prestations 432456-432460, 432390-432401 ou 432412-432423 . . . . . U 40 »; 2° Au § 5, intitulé "I.GYNECOLOGIE, CHIRURGIE PLASTIQUE ET RECONSTRUCTIVE", intitulé "Catégorie 1b", l'intitulé "Matériel de consommation et matériel implantable :" est complété par la prestation 689091-689102; 3° Au § 7, intitulé "I.GYNECOLOGIE, CHIRURGIE PLASTIQUE ET RECONSTRUCTIVE", intitulé "Catégorie 1b", l'intitulé "Matériel de consommation et matériel implantable :" est complété par la prestation 689091-689102.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 avril 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX