22 AVRIL 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 14ter, alinéa 3, inséré par la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 28/12/2002 numac 2002003497 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003 type loi prom. 24/12/2002 pub. 19/03/2003 numac 2003015003 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001 type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale type loi prom. 24/12/2002 pub. 07/01/2004 numac 2003015188 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Burkina Faso concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001 (2) (3) fermer;

Vu l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 2 septembre 2009;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité donné le 7 septembre 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 octobre 2009;

Vu l'accord Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 27 octobre 2009;

Vu l'avis 47.756/2 du Conseil d'Etat, donné le 17 février 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 est remplacé comme suit : «

Art. 2.Cette intervention personnelle est fixée, pour les prestations reprises dans l'article 35bis, § 1er, catégorie 1b. et catégorie 2b., de l'annexe précité, à 25 pct du prix tel que fixé en application de l'article 44, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, à l'exception des prestations mentionnées en point 1) et 2) de cet article. 1) Pour les prestations suivantes l'intervention personnelle est fixée à 55 p.c. du prix : Orthopédie et traumatologie 730015-730026, 730030-730041, 730052-730063, 730074-730085, 730096-730100, 730111-730122, 730133-730144, 730155-730166, 730170-730181, 730192-730203, 730214-730225, 730236-730240, 730251-730262, 730273-730284, 730295-730306, 730310-730321.

Ophtalmologie 730332-730343, 697535-697546, 697550-697561, 740375-740386, 740390-740401, 740412-740423.

Oto-rhino-laryngologie 730553-730564, 730575-730586, 720532-720543, 720554-720565, 720576-720580, 720591-720602, 720613-720624, 720635-720646, 720650-720661, 720672-720683, 720694-720705, 720716-720720, 720731-720742, 720753-720764, 720775-720786, 720790-720801, 720812-720823, 720834-720845.

Urologie et néphrologie 699510-699521, 699812-699823, 699834-699845, 699856-699860.

Chirurgie abdominale et pathologie digestive 731032-731043, 731150-731161, 731231-731242, 731253-731264, 733014-733025, 733036-733040, 733191-733202, 733235-733246, 733272-733283.

Gynécologie, chirurgie plastique et reconstructive 732896-732900, 689091-689102.

Pneumologie et système respiratoire 733250-733261. 2) Pour les prestations suivantes, cette intervention personnelle est fixée à : Chirurgie abdominale et pathologie digestive : U 530 pour la prestation 693733-693744 U 757 pour la prestation 693755-693766 U 156 pour la prestation 693770-693781 U 530 pour la prestation 693792-693803 U 947 pour la prestation 693814-693825.»

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 avril 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX