22 AOUT 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, §§ 1er et 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 25 janvier 1999, 24 décembre 1999 et 10 août 2001 et par les arrêtés royaux des 23 décembre 1996 et 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment les articles 14, au i) modifié par les arrêtés royaux des 23 mai 1985, 30 janvier 1986, 7 janvier 1987, 22 juillet 1988, 21 décembre 1988, 23 octobre 1989, 10 juillet 1990, 22 janvier 1991, 2 septembre 1992, 12 août 1994, 7 juin 1995 et 18 février 1997; au l) modifié par les arrêtés royaux des 23 mai 1985, 31 janvier 1986, 7 janvier 1987, 22 juillet 1988, 23 octobre 1989, 22 janvier 1991, 12 août 1994, 7 juin 1995 et 9 octobre 1998; 20, § 1er, au e) modifié par les arrêtés royaux des 7 janvier 1987, 22 juillet 1988, 23 octobre 1989, 7 décembre 1989, 7 juin 1991, 19 décembre 1991, 2 septembre 1992, 25 juillet 1994, 12 août 1994, 10 juillet 1996, 9 octobre 1998, 8 décembre 2000, 5 septembre 2001 et 27 février 2002; au f) modifié par les arrêtés royaux des 10 juillet 1990, 22 janvier 1991, 12 août 1994, 29 avril 1999 et 5 septembre 2001; 22 modifié par les arrêtés royaux des 22 janvier 1991, 17 juillet 1992, 12 août 1994, 9 octobre 1998 et 8 décembre 2000;

Vu la proposition du Conseil technique médical du 19 mars 2002;

Vu l'avis émis par le Service du Contrôle médical en date du 19 mars 2002;

Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 22 avril 2002;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 23 janvier 2002;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en date du 27 mai 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juillet 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 juillet 2002;

Vu l'urgence motivée par les circonstances qu'une suite adéquate et rapide doit être donnée aux mesures d'économie élaborées en réponse à la demande du gouvernement; que par conséquent, il est nécessaire que le présent arrêté royal soit pris et publié aussi vite que possible; que ces mesures doivent entrer en vigueur le 1er septembre 2002 afin qu'elles puissent réaliser les objectifs budgétaires prévus pour l'année 2002 et que chaque report nécessiterait une révision des mesures envisagées parce qu'elles devraient réaliser le même montant d'économies en une période plus courte;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le, 6 août 2002 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 14 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, au i) modifié par les arrêtés royaux des 23 mai 1985, 30 janvier 1986, 7 janvier 1987, 22 juillet 1988, 21 décembre 1988, 23 octobre 1989, 10 juillet 1990, 22 janvier 1991, 2 septembre 1992, 12 août 1994, 7 juin 1995 et 18 février 1997 et au l) modifié par les arrêtés royaux des 23 mai 1985, 31 janvier 1986, 7 janvier 1987, 22 juillet 1988, 23 octobre 1989, 22 janvier 1991, 12 août 1994, 7 juin 1995 et 9 octobre 1998, sont apportées les modifications suivantes : 1. au i), la valeur relative de la prestation 258812-258823 est portée à K 9;2. au l), la valeur relative de la prestation 317074-317085 est portée à K 21 Art.2. A l'article 20, § 1er de la même annexe, au e), tel que modifié par les arrêtés royaux des 7 janvier 1987, 22 juillet 1988, 23 octobre 1989, 7 décembre 1989, 7 juin 1991, 19 décembre 1991, 2 septembre 1992, 25 juillet 1994, 12 août 1994, 10 juillet 1996, 9 octobre 1998, 8 décembre 2000 et 5 septembre 2001et au f), modifié par les arrêtés royaux des 10 juillet 1990, 22 janvier 1991, 17 juillet 1992, 12 août 1994, 29 avril 1999, 5 septembre 2001 et 27 février 2002, sont apportées les modifications suivantes : 1. au e), - la valeur relative de la prestation 475075 - 475086 est portée à K 22,5; - la valeur relative de la prestation 476210 - 476221 est portée à K 64; - la valeur relative de la prestation 476232 - 476243 est portée à K 48; - la valeur relative de la prestation 476254 - 476265 est portée à K 40; 2. au f), - la valeur relative de la prestation 477131 - 477142 est portée à K 58,5; - la valeur relative de la prestation 477116 - 477120 est portée à K 63.

Art. 3.A l'article 22 de la même annexe modifié par les arrêtés royaux des 22 janvier 1991, 17 juillet 1992, 12 août 1994, 9 octobre 1998 et 8 décembre 2000, la valeur relative de la prestation 558552-558563 est portée à K 63.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2002.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteaunneuf-de-Grasse, le 22 août 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE