22 AOUT 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, §§ 1er et 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 25 janvier 1999, 24 décembre 1999 et 10 août 2001, et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment les articles 2, A , modifié par les arrêtés royaux des 30 janvier 1986, 19 décembre 1991, 5 mars 1992, 2 septembre 1992, 7 août 1995, 28 septembre 1995, 29 avril 1999, 29 mai 2000, 1er juin et 10 juillet 2001;

Vu la proposition du Conseil technique médical du 19 mars 2002;

Vu l'avis émis par le Service du Contrôle médical en date du 19 mars 2002;

Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 22 avril 2002;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 12 juin 2002;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en date du 27 mai 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juillet 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 juillet 2002 Vu l'urgence motivée par les circonstances qu'une grande partie des économies élaborées en réponse à la demande du gouvernement touche les prestations techniques des neurologues; qu'il est donc nécessaire que le remboursement de leurs consultations soit augmenté et que le présent arrêté royal soit pris et publié aussi vite que possible et que ces mesures doivent entrer en vigueur le 1er septembre 2002 en même temps que les mesures d'économie prévues;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 6 août 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2, A de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par les arrêtés royaux des 30 janvier 1986, 19 décembre 1991, 5 mars 1992, 2 septembre 1992, 7 août 1995, 28 septembre 1995, 29 avril 1999, 29 mai 2000, 1er juin et 10 juillet 2001 la valeur relative de la prestation 102174 est portée à N 20 et celle de la prestation 102675 à N 20 - Q 30;

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2002.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 août 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE