22 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la cotisation au Fonds de sécurité d'existence pour la prime de fin d'année (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la cotisation au Fonds de sécurité d'existence pour la prime de fin d'année.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 août 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution Convention collective de travail du 10 juillet 2001 Cotisation au Fonds de sécurité d'existence pour la prime de fin d'année (Convention enregistrée le 1er octobre 2001 sous le numéro 59077/CO/149.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, à l'exception des entreprises affiliées à la Fédération de l'Electricité et de l'Electronique (FEE) ou à l'association professionnelle de la Radio et Télédistribution (RTD).

Art. 2.Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. Cotisation au Fonds de sécurité d'existence pour la prime de fin d'année

Art. 3.Conformément aux dispositions prévues à l'article 4, § 3, de la convention collective de travail relative à la prime de fin d'année du 18 octobre 1999, enregistrée le 3 avril 2000 sous le numéro 54456/CO/149.01, la cotisation totale des employeurs est fixée à 12,84 p.c. sur les salaires bruts des ouvriers pour assurer le financement de la prime de fin d'année.

Art. 4.Cette cotisation de 12,84 p.c. au total est basée sur une cotisation de base de 7,80 p.c., conformément à l'article 4, § 2, de la convention collective de travail relative à la prime de fin d'année du 18 octobre 1999 et conformément à l'article 25.2, § 3, de la convention collective de travail relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence du 10 juillet 2001 et tient compte de la cotisation patronale Office national de Sécurité sociale due. CHAPITRE III. - Perception et recouvrement

Art. 5.La perception et le recouvrement des cotisations sont assurés par l'Office national de Sécurité sociale, en application de l'article 7 de la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer relative aux Fonds de sécurité d'existence (publié au Moniteur belge du 7 février 1958). CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 6.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail relative à la cotisation au Fonds de sécurité d'existence pour la prime de fin d'année du 13 mars 2000.

Art. 7.La présente convention collective de travail entre en application au 1er janvier 2002 et est valable pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.

Ce préavis peut prendre effet le 1er janvier 2004 au plus tôt.

Lorsqu'une des parties veut dénoncer la présente convention collective de travail, celle-ci s'engage à convoquer 3 mois avant que le préavis ne prenne effectivement effet, toutes les parties pour en expliquer les raisons et en même temps présenter et discuter des propositions d'amendements.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 août 2002.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX