22 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et portant exécution de l'arrêté royal n° 62 du 10 novembre 1967 favorisant la circulation des instruments financiers

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, notamment les articles 133, § 1er et 149;

Vu l'arrêté royal n° 62 du 10 novembre 1967 favorisant la circulation des instruments financiers, modifié par les lois du 7 avril 1995 et du 2 août 2002, notamment l'article 1er;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les articles 31, 131, 133, 141 §§ 1er à 3 et 8 à 10, et 145 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers entrent en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du présent arrêté.

Art. 2.La société anonyme de droit belge « Caisse interprofessionnelle de dépôts et de virements de titres », en abrégé, « C.I.K. » et la société anonyme de droit belge « Euroclear Bank » sont agréés en qualité de dépositaire central d'instruments financiers tels que définis à l'article 1erbis de l'arrêté royal n° 62 du 10 novembre 1967 favorisant la circulation des valeurs mobilières.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 4.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 août 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS