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Arrêté Royal du 21 octobre 2007
publié le 06 novembre 2007

Arrêté royal approuvant la modification des statuts d'Infrabel

source
service public federal mobilite et transports
numac
2007014319
pub.
06/11/2007
prom.
21/10/2007
ELI
eli/arrete/2007/10/21/2007014319/moniteur
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
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21 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal approuvant la modification des statuts d'Infrabel


Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 41, § 4;

Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 établissant les statuts de la société de droit public Infrabel;

Vu la modification aux statuts de la société anonyme de droit public Infrabel décidés par l'assemblée générale extraordinaire du 16 juillet 2007;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les modifications apportées aux statuts d'Infrabel, reprises en annexe au présent arrêté, sont approuvées.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre qui a les entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 octobre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises Publiques, B. TUYBENS

Annexe à l'arrêté royal du 21 octobre 2007 Modifications aux statuts d'Infrabel 1. L'article 7, premier alinéa, est remplacé par la disposition suivante : « Le capital social est fixé à un milliard six cent cinquante-cinq millions quatre cent septante-neuf mille cinq cents euros (EUR 1.655.479.500). Il est représenté par seize millions cinq cent cinquante-quatre mille sept cent nonante-cinq (16 554 795) actions avec droit de vote, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/seize millions cinq cent cinquante-quatre mille sept cent nonante-cinquième (1/16 554 795e) du capital social. » Vu pour être annexé à Notre arrêté du 21 octobre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, B. TUYBENS

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