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Arrêté Royal du 21 octobre 2007
publié le 16 novembre 2007

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative au congé d'ancienneté

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2007012664
pub.
16/11/2007
prom.
21/10/2007
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
Document Qrcode

21 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative au congé d'ancienneté (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative au congé d'ancienneté.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 octobre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, _______ Notes (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les métaux précieux Convention collective de travail du 21 juin 2007 Congé d'ancienneté (Convention enregistrée le 6 août 2007 sous le numéro 84190/CO/149.03) En exécution de l'article 12 de l'accord national 2007-2008 du 24 mai 2007. CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises relevant de la compétence de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Modalités d'octroi

Art. 2.Sans préjudice de situations plus favorables existant au niveau des entreprises ou au niveau régional, le régime de congé d'ancienneté suivant est instauré : - un jour de congé après cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise; - deux jours de congé après dix ans d'ancienneté dans l'entreprise.

L'ancienneté dont question ci-avant doit être atteinte au 30 juin de l'année considérée.

L'ouvrier garde ce(s) jour(s) de congé d'ancienneté pendant les années suivant celle où il a atteint ses 5 ou ses 10 ans d'ancienneté.

Art. 3.Chaque journée de congé d'ancienneté est payée par l'employeur sur base du salaire normal, calculé dans le respect de l'arrêté royal du 18 avril 1974 définissant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, et les modifications y apportées. CHAPITRE III. - Validité

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2007 et est conclue pour une durée indéterminée.

Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 13 octobre 1987 relative au congé d'ancienneté conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, rendue obligatoire par arrêté royal du 9 mai 1988 (Moniteur belge du 17 juin 1988).

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 octobre 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN

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