21 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 2018 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 100, § 2, modifié par les lois des 4 juillet 2011 et 29 mars 2012, et l'article 104, 1°;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 18 avril 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mai 2018;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 17 septembre 2018;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 15 octobre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté royal du 4 février 2018 portant modification de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le troisième alinéa, les mots « n'ait pas été modifiée ou renouvelée » sont remplacés par les mots « le cas échéant, après un renouvellement pour une durée limitée qui ne dépasse pas deux ans, n'ait pas été modifiée »;2° trois alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 3 et 4 : « Sans préjudice de l'application des dispositions visées à l'article 230 », § 1bis, de l'arrêté royal précité du 3 juillet 1996, telles que remplacées par l'article 2, 2°, du présent arrêté, les dispositions relatives à l'article 230, § 1er, de l'arrêté royal précité du 3 juillet 1996, en vigueur avant le 1er avril 2018, restent d'application à partir du 1er juillet 2018 pour le titulaire dont l'indemnité due pour le 30 juin 2018 a été calculée en application de la mesure de garantie visée à l'alinéa précédent, tant que ces dispositions lui sont plus favorables, à condition que l'activité qui est effectivement exercée sur base de l'autorisation, le cas échéant après un renouvellement, ne soit pas modifiée. Pour autant que cela soit suffisamment représentatif pour l'activité autorisée qui est effectivement exercée, il est toutefois toujours tenu compte, pour l'application de l'alinéa précédent, du revenu professionnel acquis, converti en jours ouvrables, correspondant au mois civil de référence de juin 2018. S'il n'est pas possible de prendre en considération le revenu professionnel précité, il est tenu compte du revenu professionnel acquis, converti en jours ouvrables, correspondant au premier mois civil de référence précédent qui se situe après le 31 décembre 2017 et dont le revenu professionnel acquis, converti en jours ouvrables, est quant à lui suffisamment représentatif.

Le revenu professionnel, converti en jours ouvrables, visé à l'alinéa précédent est adapté aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, conformément aux dispositions de l'article 237 de l'arrêté royal précité du 3 juillet 1996. »

Art. 2.Cet arrêté produit ses effets le 1er avril 2018.

Art. 3.Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK