publié le 10 décembre 2018
Cour constitutionnelle. - Cumul de fonctions Par arrêté royal du 21 novembre 2018, qui produit ses effets le 15 octobre 2018, Mme Ann-Sophie VANDAELE, référendaire à la Cour constitutionnelle, est autorisée à cumuler ses fonctions avec la foncti
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- 2018206032
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SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Cour constitutionnelle. - Cumul de fonctions Par arrêté royal du 21 novembre 2018, qui produit ses effets le 15 octobre 2018, Mme Ann-Sophie VANDAELE, référendaire à la Cour constitutionnelle, est autorisée à cumuler ses fonctions avec la fonction d'assistant de pratique à temps partiel (5 %) Droit constitutionnel à l'Université de Gand.