21 MARS 2024. - Arrêté royal fixant le modèle de la carte de légitimation des inspecteurs et des contrôleurs de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, modifiée par les lois du 13 juillet 2001, 24 décembre 2002, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 9 décembre 2004, 20 juillet 2005, 27 décembre 2005, 27 décembre 2006, 22 décembre 2008 ; 24 décembre 2013, 8 mai 2017, 7 mai 2019 et 5 mai 2022 ;

Vu l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, confirmé par la loi du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2001 pub. 18/08/2001 numac 2001022570 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation de l'arrêté royal du 22 février 2001 relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer, l'article 3, § 1, modifié par les lois du 22 septembre 2003 et 29 mars 2012, l'article 3, § 2, l'article 3, § 3, modifié par la loi du 7 avril 2017, l'article 3, § 4, modifié par les lois des 22 décembre 2003, 29 mars 2012 et 7 avril 2017, l'article 3, § 5 ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 octobre 2011 fixant le modèle de la carte de légitimation des inspecteurs et contrôleurs de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 juillet 2023;

Vu l'avis de l'autorité de protection des données, donné le 14 septembre 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le...27 novembre 2023 ;

Vu la décision de la section de législation du Conseil d'Etat de ne pas donner d'avis sur la demande d'avis introduite le 12 février 2024 par le Ministre de l'Agriculture, portant le numéro 75.634/3 du rôle de la section de législation du Conseil d'Etat ;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'administrateur délégué de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire remet aux membres du personnel de l'Agence désignés en application de l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, une carte de légitimation conçue conformément au modèle repris en annexe du présent arrêté.

Art. 2.La carte de légitimation a la forme d'un rectangle aux coins arrondis et répond au format standard de la carte d'identité belge (85 mm x 54 mm).

Elle est bleu clair et bleu foncé.

Elle est plastifiée.

Art. 3.§ 1. Les symboles, images et mentions suivants figurent, dans la langue du titulaire, au recto de la carte de légitimation : 1° dans la partie supérieure, sur fond blanc, ? au coin gauche, figure le logo de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire; ? au milieu, figure, en noir et en caractères Montserrat 7 pt., l'en-tête « Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire » ou « Föderalagentur für die Sicherheit der Nahrungsmittelkette » pour la version en langue allemande de la carte; ? Au coin droit, figure le logo « .be » des autorités fédérales belges; 2° dans la partie inférieure, sur fond blanc, ? à gauche, figure une photo d'identité du titulaire, d'une taille de 18 mm sur 27 mm ; ? au milieu, figurent successivement, les prénom et nom du titulaire, en noir et en caractères Arial 7 pt., son numéro de légitimation composé de quatre chiffres, en noir et en caractères Arial 7 pt., la mention « Expire le », ou « Verfallsdatum » pour la version en langue allemande de la carte, en noir et en caractères Arial 5 pt., suivie de la date xx/yy/zzzz, en noir et en caractères Arial 7 pt. ; ? à droite, en noir et en caractères Arial 5 pt., la mention « Administrateur délégué », ou « Geschäftsführender Verwalter » pour la version en langue allemande de la carte. § 2. Au verso figurent l'icône du logo de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire sans la mention FAVV - AFSCA - FASNK et le logo « .be » des autorités fédérales belges ;

Art. 4.La durée de validité de la carte de légitimation est de cinq ans.

Art. 5.L'administrateur délégué de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire fixe les règles concernant la perte, le vol, l'abus, la détérioration, la désuétude et le retrait de la carte de légitimation.

Art. 6.L'arrêté ministériel du 6 octobre 2011 fixant le modèle de la carte de légitimation des inspecteurs et contrôleurs de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire est abrogé.

Art. 7.Les cartes de légitimation délivrées en vertu de l'arrêté ministériel du 6 octobre 2011 fixant le modèle de la carte de légitimation des inspecteurs et contrôleurs de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire restent valables pendant 6 mois suite à la publication du présent arrêté royal au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 mars 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture, D. CLARINVAL .