21 MARS 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux efforts de formation 2021-2022 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux efforts de formation 2021-2022.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 mars 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité Convention collective de travail du 22 juin 2022 Efforts de formation 2021-2022 (Convention enregistrée le 24 août 2022 sous le numéro 174570/CO/322.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité. CHAPITRE II. - Cadre légal

Art. 2.§ 1er. La présente convention collective de travail est déposée au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 7 novembre 1969 fixant les modalités de dépôt des conventions collectives de travail. § 2. La présente convention collective de travail est conclue conformément à : - la section 1ère - investir dans la formation - du chapitre 2 de la loi du 5 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant le travail faisable et maniable fermer concernant le travail faisable et maniable, en général et conformément aux articles 11 et 12 de la même loi, en particulier. § 3. Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail soit rendue au plus vite obligatoire par arrêté royal. § 4. La présente convention collective de travail a pour but de prolonger la durée de validité de la convention collective de travail du 18 décembre 2014 relative aux efforts de formation (125610/CO/322.01). CHAPITRE III. - Trajectoire de croissance et cadre

Art. 3.Les partenaires sociaux s'engagent à créer un groupe de travail au sein de la commission paritaire afin de se pencher sur la trajectoire de croissance et le cadre y afférent en vue de la réalisation des efforts de formation. CHAPITRE IV. - Modification d'articles

Art. 4.L'article 4, 2ème alinéa, 2ème tiret de la convention collective de travail du 18 décembre 2014 (125610/CO/322.01), est remplacé par la disposition suivante : "Le nombre de travailleurs occupés dans l'entreprise au 1er janvier, exprimé en équivalents temps plein, multiplié par 2 jours, ce qui correspond à 16 heures. Tout travailleur qui en fait la demande pourra recevoir un troisième jour de formation.".

Art. 5.L'article 7, 1er alinéa de la convention collective de travail du 18 décembre 2014 (125610/CO/322.01), est remplacé par la disposition suivante : "La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2013 et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2022, à l'exception des articles 2 et 3 qui cessent d'être d'application au 31 décembre 2014.". CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 6.La présente convention collective de travail : - modifie la convention collective de travail conclue le 18 décembre 2014 au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux efforts de formation, enregistrée au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail sous le numéro 125610/CO/322.01; - remplace la convention collective de travail conclue le 22 avril 2020 à la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, concernant l'adaptation et la prolongation de la convention collective de travail du 18 décembre 2014 relative aux efforts de formation, enregistrée au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail sous le numéro 158309/CO/322.01.

Art. 7.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2021 et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2022.

Elle pourra être dénoncée par chacune des parties, moyennant un délai de préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité.

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 mars 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE