21 MAI 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2006 réglant le financement de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu la loi du 11 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/06/2004 pub. 05/07/2004 numac 2004011261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules fermer relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion, l'article 6, § 1er, modifié par la loi du 22 décembre 2022;

Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2006 réglant le financement de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules;

Vu l'avis n° 102/2022 de l'Autorité de protection des données, donné le 3 juin 2022;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 7 mars 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les paragraphes 2 et 3 de l'article 6 de la loi du 11 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/06/2004 pub. 05/07/2004 numac 2004011261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules fermer relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion ont été modifiés par l'article 4 de la loi du 22 décembre 2022;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, du Ministre de la Mobilité, du Ministre de la Justice et de la Secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les articles 1er, 2, 3 et 4, de l'arrêté royal du 1er juillet 2006 réglant le financement de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules, modifié par l'arrêté royal du 30 janvier 2019, les mots « attestation kilométrique » sont chaque fois remplacés par les mots « attestation d'historique du véhicule ».

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 30 janvier 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er est complété par les mots : « - la présence ou l'absence d'un moteur électrique pour sa propulsion ; - le cas échéant, l'autonomie officielle en mode électrique ; - le cas échéant, le type de carburant. » ; 2° l'article est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit : « § 3.La description des travaux effectués sur le véhicule par le professionnel qui a été communiquée à l'association en application de l'article 6, § 3, de la loi du 11 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/06/2004 pub. 05/07/2004 numac 2004011261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules fermer relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion, est mise à la disposition de tous les acheteurs. L'association décide des modalités d'accès à cette information et les mentionne sur l'attestation d'historique du véhicule. ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023.

Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article 2, 2° entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 4.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions et le ministre qui a la Protection des consommateurs dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 mai 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE La Secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs, A. BERTRAND