21 JUILLET 2023. - Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code électoral, notamment l'article 147bis, modifié par les lois du 6 juillet 1982, des 6 et 28 juillet 1987, du 5 avril 1995, du 7 mars 2002, du 13 février 2007, du 14 avril 2009 et du 28 mars 2023 ;

Vu la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 16, § 2, 2°, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 5 avril 1995;

Vu la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, notamment l'article 30, modifié par les lois des 29 avril 1994 et 5 avril 1995;

Vu la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, notamment l'article 31, § 4, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 5 avril 1995;

Vu la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, notamment l'article 19, § 2, 2°, modifié par la loi du 5 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections, modifié par les arrêtés royaux du 2 août 2002, du 3 mai 2007 et du 14 avril 2009 ;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion, article 6, 2° ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996 ;

Considérant que le présent arrêté n'est pas directement ou indirectement de nature à influencer les recettes ou à entraîner des dépenses nouvelles et qu'il n'est pas de nature réglementaire comme exigé par l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le formulaire de procuration à utiliser lors des élections législatives fédérales est conforme au modèle figurant à l'annexe 1.

Le texte de l'article 147bis du Code électoral est imprimé au verso du formulaire de procuration.

Art. 2.Si plusieurs élections sont organisées simultanément, la même procuration vaut obligatoirement pour l'ensemble de ces élections et il ne peut être désigné qu'un seul mandataire.

Toutefois pour les électeurs des communes de Comines-Warneton et de Fourons qui désirent faire usage de la faculté prévue par l'article 89bis du Code électoral, deux procurations pourront être délivrées au bénéfice du même mandataire.

Art. 3.Dans les cas prévus à l'article 147bis, § 1er, 3° et 7°, du Code électoral, le modèle de déclaration sur l'honneur introduite par l'électeur est conforme au modèle figurant à l'annexe 2.

Art. 4.L'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2023.

Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN

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