21 JUILLET 2023. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'un montant exceptionnel aux établissements de transfusion sanguine pour l'année 2023

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 juillet 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1994 pub. 10/08/2009 numac 2009000495 source service public federal interieur Loi relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine, l'article 7bis, alinéa 2, inséré par la loi du 25 décembre 2016, et alinéa 4, inséré par la loi du 27 avril 2007 ;

Vu la loi du 9 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/2023 pub. 21/08/2023 numac 2023043350 source service public federal strategie et appui Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 pour l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (Code SEC 3132/Article 527-350) ;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 6 juillet 2023 ;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 90, et 121 à 124 ;

Considérant la loi du 7 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/07/2022 pub. 13/10/2022 numac 2022021051 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en ce qui concerne les critères d'exclusion au don de sang fermer modifiant la loi du 5 juillet 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1994 pub. 10/08/2009 numac 2009000495 source service public federal interieur Loi relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en ce qui concerne les critères d'exclusion au don de sang ;

Considérant le raccourcissement du délai d'attente pour les hommes ayant eu un contact sexuel avec un autre homme et l'augmentation attendue des dons aux troisième et quatrième trimestres 2023 qui en découle ;

Sur la proposition du Ministre de la Santé, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les paiements visés au présent arrêté couvrent le financement des coûts supplémentaires exposés pour la réalisation des tests NAT HIV1 et HCV pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Art. 2.Le budget total (BT) attribué à l'ensemble des établissements de transfusion sanguine en 2023 est limité à la somme de 9.901.249 EUR.

Art. 3.Par établissement de transfusion sanguine, il est accordé un montant exceptionnel qui est calculé en divisant le montant de 913.984 EUR au prorata des provisions visées à l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 6 décembre 2022 relatif à l'octroi d'un subside aux établissements de transfusion sanguine pour l'année 2022. § 2. Aux établissements suivants, il est versé le montant exceptionnel mentionné ci-dessous avant le dernier jour du deuxième mois qui suit la publication du présent arrêté : 1° 539.700,26 EUR à « het Rode Kruis Vlaanderen » à Malines par virement au compte numéro BE85 0013 7606 2006 de Rode Kruis - Vlaanderen, Dienst voor het Bloed, Motstraat, 40 - 2800 Malines ; 2° 314.528,36 EUR à « la Croix Rouge de Belgique » à Uccle par virement au compte numéro BE68 0014 1611 6134 de Croix Rouge de Belgique, Service du Sang, rue de Stalle, 96 - 1180 Bruxelles ; 3° 42.706,39 EUR à l'asbl « La Transfusion du Sang » à Charleroi par virement au compte numéro BE17 0910 1107 6621 de La Transfusion du Sang, Boulevard Joseph II, 11B, 6000 Charleroi ; 4° 17.048,99 EUR à l'asbl « CHU UCL Namur » à Yvoir par virement au compte numéro BE30 0015 4082 6711 du CHU UCL Namur asbl, Avenue Docteur G. Thérasse, 1, 5530 Yvoir.

Art. 4.Les montants de l'avance et du solde pour l'année 2023, visés à l'article 7bis, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1994 pub. 10/08/2009 numac 2009000495 source service public federal interieur Loi relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine, seront fixés par un arrêté royal séparé.

Lors du calcul du solde visé à l' alinéa 1er, il sera tenu compte du montant exceptionnel visé à l'article 3.

Les subsides octroyés, y-inclus le montant exceptionnel visé à l'article 3, ne peuvent en aucun cas dépasser les frais réellement encourus.

Art. 5.Le ministre qui a la Santé Publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE