21 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant nomination de magistrats chargés d'assister les conseils de l'Ordre des médecins vétérinaires et de vétérinaires qui y siègent

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 1950Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1950 pub. 09/02/2012 numac 2012000069 source service public federal interieur Loi créant l'Ordre des médecins vétérinaires fermer créant l'Ordre des médecins vétérinaires modifiée en dernier lieu par la loi du 26 janvier 1999, notamment les articles 10, 11 et 12;

Vu l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant nomination de magistrats chargés d'assister les conseils de l'Ordre des médecins vétérinaires et de vétérinaires qui y siègent;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant nomination de magistrats chargés d'assister les conseils de l'Ordre des médecins vétérinaires et de vétérinaires qui y siègent, est remplacé par les disposition suivante : «

Article 1er.Est nommé comme membre effectif du conseil mixte d'appel d'expression française de l'Ordre des médecins vétérinaires : M. Jacques Simons, président de chambre à la cour d'appel de Bruxelles, en remplacement de Mme France Baeckeland, juge au tribunal de preière instance de Charleroi. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre ministre qui a la santé publique dans ses attributions et Notre ministre de la Justice, sont chargés, chacin en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 janvier 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX