21 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, notamment l'article 16, § 2, modifié en dernier lieu par la loi du 6 décembre 2004;

Vu l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances, notamment l'article 10, remplacé par l'arrêté royal du 12 août 1994 et modifié par les arrêtés royaux des 26 novembre 1999 et 25 mars 2003;

Vu la consultation de la Commission des Assurances du 6 novembre 2006;

Vu l'avis de la Commission bancaire, financière et des assurances du 10 juillet juin 2006;

Vu l'avis n° 41.678/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 décembre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 10 de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances, remplacé par l'arrêté royal du 12 août 1994 et modifié par les arrêtés royaux des 26 novembre 1999 et 25 mars 2003, est modifié comme suit : 1° le § 3, 1°, est complété par les mots suivants : « et bons de caisse »;2° dans le même § 3 est inséré un 4°bis, rédigé comme suit : « 4°bis bons de capitalisation;»; 3° au § 4, alinéa 1er, 1°, les mots « bons de caisse » sont insérés entre les mots « obligations et » et « autres instruments du marché monétaire et des capitaux »;4° au même § 4, alinéa 1er, 1°, les mots « et bons de capitalisation » sont insérés entre les mots « autres instruments du marché monétaire et des capitaux » et « , émis par les Etats »;5° au § 4, alinéa 2, première phrase, les mots « bons de caisse » sont insérés entre les mots « obligations et » et « autres instruments du marché monétaire et des capitaux »;6° au même § 4, alinéa 2, première phrase, les mots « et bons de capitalisation » sont insérés entre les mots « autres instruments du marché monétaire et des capitaux » et « , d'un même émetteur »;

Art. 2.Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 janvier 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN